La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT - page 192

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS, dont le siège est 94 rue de Provence à Paris 75009, représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er avril 2008, rectifié par l'arrêt du 11 septembre 2008, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a ramené la...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu, 1° sous le n° 321809, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2008 et 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DE L'AUXOIS, dont le siège est 2 ruelle des Jardins Ménétoy à Vic-de-Chassenay 21140, la COMMUNE D'EPOISSES, représentée par son maire, la COMMUNE DE GENEY, représentée par son maire, la COMMUNE DE JEUX-LES-BARD, représentée par son maire, la COMMUNE DE MILLERY, représentée par...

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Pacific Auto soutient que le pourvoi, formé contre une décision qui n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique : Vu le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société Penauille, devenue la société Servisair France attributaire d'un marché de prestation de service au sein de l'aéroport Charles de Gaulle a notifié à la société Aéroports de Paris la cessation de son activité ; que vingt-six salariés privés de rémunération depuis le 1er septembre 2006 ont saisi le juge des référés de demandes de provisions sur salaires ; que deux actions au fond ayant...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 16 février 2010 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thieriez, avocat de la société Polymont, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2008 par la cour d'appel de Rouen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Polymont de son désistement de...

...Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Dexia crédit local et la société Immo Vauban, que sur le pourvoi incident relevé par la société Barclays Bank PLC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 20 août 2008, que le 23 mars 1989, le Crédit local de France, aux droits duquel se trouve la société Dexia crédit local la société Dexia, le Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel se trouve la SNC Immo...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 08-21.713 et Z 08-22.088, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 30 septembre 2008, que M. et Mme X..., titulaires d'un compte ouvert dans les livres de la Banque populaire du Midi la banque, ont conclu chacun, le 3 avril 2000, par l'intermédiaire de cette dernière, un contrat d'assurance-vie auprès de la société Fructivie, devenue la société Assurances...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Colmar, 8 janvier 2009, que la société Confort 2000, mise en redressement judiciaire le 24 mars 1999, a contesté l'ordonnance du juge-commissaire ayant fixé la rémunération du représentant des créanciers, M. X..., et a présenté une demande de taxe ; Attendu que la société Confort 2000 fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les émoluments dus à la...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU CALVADOS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU CALVADOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 avril 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du 14 avril 2005 de la commission départementale d'aide sociale du Calvados, ensemble la...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LE MIRADOR, dont le siège est 47, avenue Est La Pointe à Lège-Cap-Ferret 33950, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LE MIRADOR demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 20 000 euros au titre du préjudice matériel et de 30 000 euros au titre du préjudice moral, à raison du délai excessif des procédures auxquelles elle a été partie devant la juridiction administrative, à la...