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22 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 juillet 2020, 18MA04325

...SCP PENARD-OOSTERLYNCK... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le maire d'Althen-des-Paluds a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1801097 du 23 juillet 2018, la présidente du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 05 décembre 2019, 18MA05253

...SCP PENARD - OOSTERLYNCK... 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la fiche d'évaluation de son entretien professionnel de l'année 2015, l'avis de la commission administrative paritaire du 22 juin 2016, portant sur sa demande de révision de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2019, 18MA01502

...SCP PENARD - OOSTERLYNCK... 67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. 67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Denis Fabre a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement l'établissement SNCF-Réseau et l'Etat à lui verser la somme de 114 779,04 euros en réparation du préjudice économique qu'elle estime avoir subi du fait de la suppression...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 12 février 2019, 18MA02023

...SCP PENARD - OOSTERLYNCK... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2017 par lequel le directeur général de l'office public de l'habitat OPH du Grand Avignon Résidences lui a infligé un blâme ; - d'enjoindre à l'autorité compétente de retirer deux courriers du comité hygiène et sécurité datés du 22 juillet 2016 de son dossier administratif ; - et de condamner l'office...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 09 octobre 2018, 16MA04785

...SCP PENARD - OOSTERLYNCK... 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construire tacite né le 25 octobre 2014 délivré par le maire de la commune de Pernes-les-Fontaines à M. B... A...afin de construire un logement pour un ouvrier agricole sur un terrain situé 1619 chemin de la Jocasse à Pernes-les-Fontaines. Par un jugement n° 1500961 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce permis de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2016, 15MA03176

...SCP PENARD - OOSTERLYNCK... 11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales d'irrigation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA Aglandau et M.B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 26 novembre 2013 en vue du recouvrement d'une somme de 2 944,42 euros correspondant aux redevances syndicales dues par le GFA Aglandau à l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2016, 15MA03177

...SCP PENARD - OOSTERLYNCK... 11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales d'irrigation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA Aglandau et MmeC... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 15 novembre 2013 en vue du recouvrement d'une somme de 6 044,48 euros correspondant aux redevances syndicales dues par le GFA Aglandau à l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30 mars 2016, 15MA00677

...SCP PENARD - OOSTERLYNCK... 34-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Eaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCA du Domaine de la Ramière a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 7 mai 2013 par lequel le préfet du Gard a déclaré cessible la parcelle AK 18 dont elle est propriétaire au lieu-dit La Ramière dans le hameau du Colombier à Sabran, et dont l'acquisition est nécessaire au projet d'assainissement pluvial dudit hameau, et de mettre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 avril 2015, 14MA01368

...SCP PENARD - OOSTERLYNCK... 34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-04-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Arrêté de cessibilité. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 14MA01368, le 26 mars 2014, présentée pour la SCA du Domaine de la Ramière, dont le siège social est 142 chemin de la Ramière, Hameau de Combe, à Sabran 30200, par Me A... ; La SCA du Domaine de la Ramière demande à la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16 décembre 2014, 13MA01274

...SCP PENARD OOSTERLYNCK... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme. ...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01274, présentée pour Mme C...B..., domiciliée..., par la SCP d'avocats Penard Oosterlynck ; elle demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1107272 du 21 février 2013 par lequel le tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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