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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 09 novembre 2023, 22TL22624
...SCP PENARD-OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire de Carpentras a accordé un permis de construire valant division à la société par actions simplifiée Sud Alliance Promotion pour la réalisation de six maisons et la démolition d'un abri existant. Par un jugement n° 2103059 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de MM. B... et F..., ainsi que les conclusions présentées par la société pétitionnaire au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 31 janvier 2023, 21TL00781
49-04-05 Police. - Police générale. - Salubrité publique. ... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler d'une part, la décision verbale par laquelle le maire de la commune de Sault a donné mandat général à Mme C... pour conduire la politique communale de capture et de stérilisation des chats errants et d'autre part, la décision du 14 août 2020 de ce maire de saisir les chatons se trouvant sur la place communale de la Croix blanche. Par un jugement n° 1803514 du 31...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 20TL04350
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...SCP PENARD-OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 juillet 2018 par l'association syndicale autorisée Ouvèze Ventoux, pour un montant de 1 680 euros. Par un jugement n° 1802780 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 03 novembre 2020, 18MA01191
67-02-03-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Existence. ... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, de condamner la commune de Caromb à lui verser la somme totale de 72 144,84 euros en réparation des préjudices subis du fait de la construction du parking public " Ribas " sur la parcelle jouxtant sa propriété, d'enjoindre à la commune de faire cesser la servitude créée par la construction de ce parking sur sa propriété, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 juillet 2020, 18MA04325
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP PENARD-OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le maire d'Althen-des-Paluds a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1801097 du 23 juillet 2018, la présidente du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 05 décembre 2019, 18MA05253
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la fiche d'évaluation de son entretien professionnel de l'année 2015, l'avis de la commission administrative paritaire du 22 juin 2016, portant sur sa demande de révision de ce compte-rendu, ainsi que les décisions de l'office public de l'habitat Grand Avignon Résidence du 30 avril 2015 et du 6 juillet 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 15 octobre 2019, 18MA02749
68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-04-03... ...SCP PENARD-OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Armanal a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 août 2015 par lequel le maire de la commune de Loriol du Comtat a transféré à la SCI Luceb le permis de construire n°PC08406709NT0016 délivré à M. B... le 20 août 2009 pour la construction d'un auvent de stockage sur un terrain situé lieu-dit Le Mourre des Pins, à Loriol du Comtat, ensemble la décision...
67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. 67-03-04 Travaux... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Denis Fabre a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement l'établissement SNCF-Réseau et l'Etat à lui verser la somme de 114 779,04 euros en réparation du préjudice économique qu'elle estime avoir subi du fait de la suppression du passage à niveau n° 6 sur la voie ferrée reliant Carpentras à Avignon, à Althen-des-Paluds et d'ordonner une...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2017 par lequel le directeur général de l'office public de l'habitat OPH du Grand Avignon Résidences lui a infligé un blâme ; - d'enjoindre à l'autorité compétente de retirer deux courriers du comité hygiène et sécurité datés du 22 juillet 2016 de son dossier administratif ; - et de condamner l'office public Grand Avignon...
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SCP PENARD - OOSTERLYNCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construire tacite né le 25 octobre 2014 délivré par le maire de la commune de Pernes-les-Fontaines à M. B... A...afin de construire un logement pour un ouvrier agricole sur un terrain situé 1619 chemin de la Jocasse à Pernes-les-Fontaines. Par un jugement n° 1500961 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce permis de construire tacite...
