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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 2009, 08-85634

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2008, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3 du code pénal, 385, 593 du code de procédure pénale, défaut de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 2009, 08-87051

...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détention d'un dépôt d'armes et de munitions, a prononcé l'annulation d'actes de la procédure et ordonné la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, L. 233-1 et L. 2339-8 du code de la défense, 593 du code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2009, 08-81395

...Me Carbonnier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITÉ DE BIENFAISANCE ET DE SECOURS AUX PALESTINIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2008, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Denis X... et de Fiammetta Y... des chefs de diffamation publique envers particulier et complicité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, alinéa 1er, 32, alinéa...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2009, 08-85047

...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christian, - A... Marguerite, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 juin 2008, qui a condamné le premier, pour travail dissimulé, infractions à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail, refus d'obtempérer à une décision d'arrêt de chantier, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et à seize amendes de 150 euros chacune, et la seconde, pour travail dissimulé, à deux mois...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2009, 09-82484

...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 16e chambre, en date du 1er avril 2009, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les autorités judiciaires italiennes ont émis, le 13 mars 2009, un mandat d'arrêt européen à l'encontre de Jean-Paul X..., à raison...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2009, 08-14168

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 novembre 2007, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, selon devis accepté du 26 mars 2001, chargé la société Pitor maçonnerie des travaux de gros-oeuvre dans la construction d'une maison ; que des malfaçons ayant été constatées, une expertise a été ordonnée en référé ; qu'après dépôt du rapport le 13 mai 2004, la société Pitor maçonnerie a assigné les époux X... en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2009, 08-87145

...SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - X...Michel, A... Jan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 février 2008, qui a condamné le premier, pour infraction au code de la consommation, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, le second, pour infractions au code de la consommation et au code rural, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation ; Joignant les pourvois en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 07-19213

...Me Luc-Thaler, SCP Laugier et Caston, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 322, alinéa 2, et 339 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu que l'action en contestation de la reconnaissance d'un enfant naturel, prévue par le second de ces textes, ne peut être assimilée, même lorsque l'enfant a été légitimé, à une action en contestation de paternité légitime ; Attendu, selon les énonciations des juges du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-40213

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 2007, que M. X..., titulaire du certificat d'entrepreneur de remise et de tourisme, a créé au mois de mars 2002, en association avec son fils, M. Alexandre X..., la société Alizé limousines dont le siège social a été fixé à Toulouse puis transféré à Paris ; que M. Jean-Louis X... a été engagé en qualité de directeur de site du 19 mars au 30 mai 2002 ; qu'après la cession de la société Alizé limousines le 28 mai 2003, il a été propos...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 08-84233

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Paul,- Y... François,- Y... Kim,- Z... Michelle,- A... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2008, qui, pour recel, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 50 000 euros d'amende, quatre ans d'interdiction des droits civiques, le deuxième à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 30 000 euros d'amende, le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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