La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 21

...Me Copper-Royer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 février 2007, de dire qu' aucune circonstance de fait n'ayant, à ce jour, pu faire présumer la survie de l'un des deux à l'égard de l'autre, ils étaient tous deux appelés à la succession l'un de l'autre et qu'il y avait lieu de faire application des présomptions de survie établies par les articles 720 et suivants du code...

...Me Rouvière, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis, ci-après annexés : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 22 mars 2007 d'avoir dit que l'acte sous seing privé du 22 mars 1993 constitue un acte de partage amiable qui doit recevoir exécution et, en conséquence, d'avoir renvoyé les parties devant le notaire pour qu'il établisse, aux frais de Mme Y..., l'acte authentique de partage conformément à l'acte du 22 mars 1993...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 février 2007, statuant sur renvoi après cassation soc., 13 septembre 2005, Bull. 2005, V, n° 254 que M. X..., entré en 1971 au service de la société Hardy Tortuaux, est devenu directeur général de cette société en 1978, à la suite de sa transformation en société anonyme, puis président de son conseil d'administration en 1984, tout en conservant le bénéfice de son...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...- X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2007, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions d'enquêteurs habilités par le ministre chargé de l'économie, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 497, 498, 500...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...- C... Bao, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 27 février 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 80- 1, 137, 138, 12, 207, alinéa 1er, du code de procédure pénale, 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe constitutionnel de la...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a acquis, auprès de la société Relais FNAC, la FNAC moyennant le prix de 2 499 euros, un micro-ordinateur fabriqué par la société Asus France la société Asus, pré-équipé de logiciels ; que, ne souhaitant pas utiliser l'un de ces logiciels et reprochant à la société Asus d'avoir tardé à le lui rembourser, conformément au contrat de licence d'utilisateur final apparu à l'écran lors de la mise en marche de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, Simone X... étant décédée le 21 octobre 2001, la SCP Delaume-Boutet ci-après la société a été chargée par le notaire appelé à régler la succession de procéder à des recherches en vue d'identifier les héritiers ; que, le 22 novembre 2001, un généalogiste de la société s'est présenté au domicile de Mme Y..., cousine germaine de la défunte, et lui a fait signer un contrat de révélation de succession prévoyant une rémunération égale à 40 % HT...

...SCP Delvolvé, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 22 mai 2006, que Mme X..., a été engagée en qualité d'agent d'accueil, coefficient 2.1, par la société France Télécom par contrat à durée déterminée pour la période du 1er au 30 juin 2001, en raison d'un accroissement temporaire d'activité ; qu'au terme de ce contrat, la société France Télécom a ensuite conclu avec Mme X... un contrat de qualification «Adultes» pour la...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué Montpellier, 20 février 2007 que, le 26 mars 2002, la société Maisons vertes de l' Hérault et les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle fixant la durée d' exécution à douze mois à compter de l' ouverture du chantier ; que la réception a été constatée avec réserves le 26 septembre 2003 ; que la société Maisons vertes de l' Hérault a assigné les époux X...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Honeywell avait, le 2 octobre 1995, adressé au groupement un courrier dans lequel elle indiquait qu'elle avait retiré de son offre certains éléments pour ramener l'enveloppe globale à une somme de l'ordre de 13 340 000 francs et qu'elle avait décomposé le prix des matériels et des prestations, que par courrier du 13 octobre 1995 le groupement avait donné son accord...