La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 10

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que s'agissant d'un bien propre, chaque époux disposait du pouvoir de consentir seul un bail soumis au statut des baux ruraux et que le décès de l'époux ne faisait pas entrer ce bail dans l'indivision, la cour d'appel, qui n'était saisie que de cette seule question et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur l'indivisibilité des deux...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 avril 2006, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le trésorier principal de Perpignan à l'encontre de M. X..., un bien a été adjugé le 26 novembre 1999 ; que M. X... a alors assigné le trésorier principal de Perpignan aux fins de voir annuler le jugement d'adjudication ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société A3 assurances, venant aux droits de la société Attelage, s'est pourvue le 14 septembre 2007 en cassation de deux arrêts rendus les 18 janvier et 5 juillet 2007 par la cour d'appel de Versailles, dans un litige l'opposant à la société Assurances générales de France IART, venant aux droits de la société Mutuelle d'assurances aériennes et des associations ; Attendu que la sociét...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Nature - Portée CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai -... ...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 2007, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 15 décembre 2004, pourvoi n° 03-12. 007, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc Roussillon la Safer a assign...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Environnement - Déchets - Directive n° 75-442 - Notion de déchets - Hydrocarbures accidentellement déversés en mer... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 février 2002, que la société italienne Enel a passé un contrat avec la société Total international Ltd portant sur la livraison de fioul lourd n° 2 destiné à servir de combustible pour la production d'électricité ; que, pour l'exécution de ce contrat, la...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7, alinéa 2, et 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en rescision du partage pour lésion, la cour d'appel a retenu comme date d'évaluation des biens la date de la jouissance divise, fixée par les parties dans une clause de l'acte de partage au 14 janvier 2000 ; Qu'en faisant application d'office d'une clause de l'acte de partage, sans que les parties, qui...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche et sur le troisième moyen : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux dernières branches et le deuxième moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 ; Attendu que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est...

...Me Carbonnier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que n'étant pas tenue de répondre à de simples allégations relatives à l'absence de mention des dispositions légales dans la notification ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, et les époux X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que le procès-verbal leur avait été notifié par une personne dépourvue de mandat régulier pour ce faire, la cour d'appel, sans violer la Convention...

...Me Bertrand, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Delgrossi Spa, Pai industriale Spa, San Carlo Gruppo alimentare Spa, Valsusa Spa, Pai Spa, San Carlo Snacks Spa, San Carlo Mantova Spa, que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Flodor, Unichips France, San Carlo France, Interal France, San Carlo Food Groupe Europe et Interal Europe ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Peronne industrie le...

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de son désistement envers la SCP Laureau-Jeannerot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2008, que sur saisine du ministre de l'économie, le Conseil de la concurrence a, par une décision n° 07-D-01, du 17 janvier 2007, considéré que des pratiques d'entente avaient été mises en oeuvre par les sociétés Dehe TP, Devin Lemarchand environnement et EGC Ouest...