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...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° X 20-12.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 M. P D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 20-12.313...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 586 F-D Pourvoi n° V 20-13.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 La société Défi Retraite, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 20-13.737...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 71 F-D Pourvoi n° C 18-14.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020 M. R... I..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° C 18-14.035 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 16 mars 2016 et 30 août 2018, que M. F... J..., de nationalité marocaine, marié à Mme B..., de nationalité marocaine et française, a saisi en juillet 2013 le juge français d'une requête en divorce ; que le juge aux affaires familiales conciliateur a dit la loi française applicable aux mesures provisoires ; que leur divorce a été prononcé en application de la loi...

...SCP Boulloche, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon ce texte, qu'au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2018 que des relations entre M. I... et Mme A... sont nées quatre enfants, S..., le ... , U... et T... le ... , C..., le ... ; qu'après la séparation des parents, un juge aux affaires familiales a fixé leur résidence habituelle au domicile de leur mère, accordé au père un droit de visite et d'hébergement et rejeté les demandes de...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Thierry Z... A... B... et Mme Antoinette Z... A... B... , son épouse, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Maine-et-Loire du 20 juillet 2017 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune d'Armaillé, d'une partie de parcelle leur appartenant ; qu'après le décès de son époux, Mme Antoinette Z... A... B... , agissant tant en son...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X...se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Maine-et-Loire du 29 septembre 2016 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune d'Armaillé, d'une partie de parcelle leur appartenant ; Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 624-10, L. 624-17 L. 641-14, R. 624-14 et R. 641-31 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société X...TP a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 2 octobre 2011 et 25 octobre 2012 ; que la sociét...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le changement de lieu de travail, décidé dans l'intérêt légitime de l'entreprise, était intervenu en application de la clause prévue par le contrat de travail et que le salarié ne justifiait pas que les affectations refusées auraient gravement porté atteinte à sa vie personnelle et familiale, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifi...