La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Marc Levis - page 135

...SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Institut de management et de marketing I2M sup de co caraïbes, de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, Fort-de-France, 2 décembre 2011, que, par acte du 1er octobre 2007, la SCI le Trophée la SCI a donné à bail à la société Institut de management et de marketing supérieur de commerce caraïbes...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Compagnie du développement durable société C2D a confié à la société Land transport international, anciennement dénommée Naxco...

...SCP Marc Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... et à la société Filia-MAIF de ce qu'ils se désistent du pourvoi dirigé contre la société Generali IARD ; Donne acte à M. Jean-Paul Y... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de mandataire successoral de Raymond Z..., décédé ; Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 16 juin 2009 et 4 août 2011, que, dans un litige opposant, d'une part, M. et Mme X... et la société Filia-MAIF, d'autre part, les sociétés EDF et ERDF et M. Z..., la...

...SCP Laugier et Caston, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 12-17. 804 et K 12-27. 128 ; Donne acte à la société Neuflize du désistement de son pourvoi à l'égard de M. X..., pris en qualité de liquidateur de la société Nîmes entrepôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la procédure collective ouverte à l'encontre des sociétés du groupe Y..., la liquidation de la société Nîmes entrepôts la société, dont M. Y... était associé, a dégagé un boni de liquidation ; que la société Banque de...

...SCP Delvolvé, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble les articles 654 à 658 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié, par Mme X... à l'association Les Amis du centre d'élevage d'oiseaux tropicaux du Languedoc l'association, par acte d'huissier de justice du 14...

...SCP Marc Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que par deux actes notariés, respectivement dressés les 29 décembre 2003 et 23 mars 2004, le Crédit immobilier de France financière Rhône Ain, aux droits duquel vient le Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne la banque, a consenti deux prêts à M. X... pour financer l'achat de biens immobiliers ; que celui-ci a sollicité la mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque prise, au titre des actes notariés, à la demande de la banque sur les...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 février 1975 en qualité d'agent de service par la Fondation du Bon Sauveur au sein de laquelle il a occupé les fonctions d'infirmier psychiatrique à compter du 16 décembre 1977 ; qu'après mise à pied conservatoire notifiée le 22 février 2005, il a été licencié pour faute grave, le 11 mars 2005 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour juger que la procédure de licenciement était régulière et le licenciement fondé, la cour d'appel, après avoir...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ; Joint les pourvois n° S 12-17.267 et n° X 12-21.826 ; Sur le pourvoi n° X 12-21.826 : Attendu qu'il résulte de l'article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour ou l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus...

...Me Balat, Me Ricard, SCP Marc Lévis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y... et Z... et la CRCAM du Centre-Ouest ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 9 février 2012, que Mme Raymonde X..., a vécu en concubinage avec Maurice A... lequel est décédé le 5 février 2006, laissant pour lui succéder son fils Jean-Claude ; que, le 4 juillet 1997, Maurice A... avait souscrit auprès de la société Prédica un contrat...

...SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 16 de la Directive n° 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. Dieudonné X..., de nationalité camerounaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français puis d'un arrêté portant placement en rétention administrative, pris par le préfet de l'Indre, qui lui a été notifié le 9 novembre 2011...