...SCP Marc Lévis, Me Haas... PROCEDURE CIVILE ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1021 F-B Pourvoi n° S 20-12.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 1°/ M. O V, 2°/ Mme S H, épouse V, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° S 20-12.354 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de...

...SCP Marc Lévis... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Notion - Mariage putatif - Effets - Cas - Durées de mariages se chevauchant - Absence d'influence SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Liquidation - Modalités - Pluralité de conjoints survivants - Cas - Durées de mariages se chevauchant - Absence d'influence MARIAGE - Mariage putatif - Effets - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Pension de réversion...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Marc Lévis, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre... RESPONSABILITE CIVILE ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 952 F-B Pourvoi n° W 19-24.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2021 La société Allianz global corporate et specialty SE, société européenne, dont le siège est Adresse 5, ayant une...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Marc Lévis, SCP Ohl et Vexliard... ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de créer le dommage survenu - Caractérisation - Nécessité ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Volonté de créer le dommage survenu Selon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le...

...SCP Ghestin, SCP Marc Lévis... JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Définition - Exclusion - Cas - Responsabilité délictuelle - Préjudice étranger à l'exécution ou l'inexécution dommageable de la mesure PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel - Moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Note d'information sur les dispositions essentielles du contrat - Contenu - Détermination - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assureur - Note d'information sur les dispositions essentielles du contrat - Mentions obligatoires - Détermination - Portée L'article A. 132-4 du code des assurances, qui contient le modèle de la notice d'information sur les dispositions essentielles du contrat...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis... ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition - Assignation en paiement de diverses sommes ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Effet PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Assignation en paiement de diverses sommes Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause...

...SCP Marc Lévis, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Buk Lament-Robillot, SCP Piwnica et Molinié... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Report du droit de propriété sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur - Conflit avec l'affactureur subrogé dans les droits du débiteur - Décision statuant sur la revendication - Autorité de la chose jugée - Portée - Détermination SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le...

...Me Le Prado, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Marc Lévis... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de la victime - Majoration de l'indemnité - Capital représentatif - Capital récupérable par la caisse de sécurité sociale - Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale - Portée Il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est...

...SCP MARC LEVIS... 04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. 135-01-015-02-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. Actes susceptibles d'être déférés. 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures préparatoires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Haut-Rhin a...