Facebook Twitter Appstore

1 090 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2021, 19-24728

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Marc Lévis, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre... RESPONSABILITE CIVILE ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 952 F-B Pourvoi n° W 19-24.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2021 La société Allianz global corporate et specialty SE, société européenne, dont le siège est Adresse 5, ayant une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 septembre 2021, 19-25678

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Marc Lévis, SCP Ohl et Vexliard... ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de créer le dommage survenu - Caractérisation - Nécessité ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Volonté de créer le dommage survenu Selon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 2021, 19-20281

...SCP Ghestin, SCP Marc Lévis... JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Définition - Exclusion - Cas - Responsabilité délictuelle - Préjudice étranger à l'exécution ou l'inexécution dommageable de la mesure PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel - Moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2021, 18-12376

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Note d'information sur les dispositions essentielles du contrat - Contenu - Détermination - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assureur - Note d'information sur les dispositions essentielles du contrat - Mentions obligatoires - Détermination - Portée L'article A. 132-4 du code des assurances, qui contient le modèle de la notice d'information sur les dispositions essentielles du contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 19-19272

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis... ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition - Assignation en paiement de diverses sommes ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Effet PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Assignation en paiement de diverses sommes Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 2020, 19-16542

...SCP Marc Lévis, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Buk Lament-Robillot, SCP Piwnica et Molinié... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Report du droit de propriété sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur - Conflit avec l'affactureur subrogé dans les droits du débiteur - Décision statuant sur la revendication - Autorité de la chose jugée - Portée - Détermination SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2020, 19-13730

...Me Le Prado, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Marc Lévis... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de la victime - Majoration de l'indemnité - Capital représentatif - Capital récupérable par la caisse de sécurité sociale - Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale - Portée Il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 avril 2020, 18NC01751

...SCP MARC LEVIS... 04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. 135-01-015-02-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. Actes susceptibles d'être déférés. 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures préparatoires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Haut-Rhin a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 18-22908

...SCP Colin-Stoclet, SCP Marc Lévis... OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Saisie - Saisie-arrêt - Prescription - Loi applicable - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - Article 23 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Poursuite de l'exécution d'un titre exécutoire en Nouvelle-Calédonie Dès lors que le délai de 10 ans instauré par l'article 23 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'est pas applicable en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 19-11450

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marc Lévis... PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Notification - Notification par la voie électronique - Domaine d'application - Détermination - Litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail d'un avocat APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail d'un avocat - Communication des actes de procédure - Transmission électronique - Possibilité AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Contrat de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.