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14 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 24 avril 2012, 11LY02258

...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS... 17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Domaine. Domaine privé. ...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. René A, demeurant ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705675 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Albertville à lui verser une somme de 174 800 euros comme portée devant une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 31 juillet 2012, 12LY00496

...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS... 01-09-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes non créateurs de droits. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2012 sous le n° 12LY00496, présentée pour M. et Mme Guy C, domiciliés ... par la SCP Milliand - Dumolard ; M. et Mme C demandent à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 28 janvier 2014, 13LY01218

...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée pour M. E...D...et Mme B...C..., domiciliés 310 route des Noisetiers à Saint-Jorioz 74410 ; M. D...et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005104 du tribunal administratif de Grenoble du 4 mars 2013 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 28 juin 2010 par le maire de la commune Grésy-sur-Isère Savoie ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 29 mars 2016, 15LY03112

...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS... 36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juin 2013 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 1304579 du 17 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 avril 2016, 15LY04038

...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS... 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la délibération du 25 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Verrens-Arvey a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 avril 2016, 16LY00132

...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS... 68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Pallud a accordé un permis de construire, au nom de l'Etat, à M. et Mme C...pour édifier une maison d'habitation. Par un jugement n° 1304492 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 14 juin 2016, 14LY03733

...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS... 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du centre commercial " Le Dahu ", la SCI Le Dorinet des Saisies et M. D... G...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2012 par lequel le maire de Hauteluce a délivré un permis de construire à M. A...C.... Par un jugement n° 1206214 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 avril 2017, 16LY00060

...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Montaimont a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension de son chalet. Par un jugement n° 1303077 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 avril 2018, 16LY02815

...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2014 par lequel le maire de la commune d'Aiton a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 141 m² sur une parcelle cadastrée YA n° 160 au lieu-dit La Tour. Par un jugement n° 1401534 du 21...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 05 juin 2018, 16LY04177

...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et MmeA... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Chignin a délivré un permis de construire à l'EARL La Savoyarde en vue de la réalisation de travaux sur les bâtiments de son exploitation viticole au lieu-dit Tormery. Par un jugement n° 1404238 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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