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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 10 novembre 2020, 18MA00221

...SCP MARGALL. D'ALBENAS... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2015 par lequel le maire de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle et une piscine. Par un jugement n° 1505806 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande et a mis...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 novembre 2020, 20MA02478

...SCP MARGALL. D'ALBENAS... 68-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Modalités de délivrance. 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Tavel lui a refusé la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel pour un projet de construction d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1802582 du 2 juin 2020, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 27 octobre 2020, 17MA02416

...SCP MARGALL. D'ALBENAS... 54-05-05-02-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Non-lieu en l'état. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Majorelles a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - par une requête enregistrée sous le n° 1602500, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 mars 2016 par lequel le maire de Grabels a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif et d'enjoindre audit maire de procéder à une nouvelle instruction de sa demande ; - par une requête enregistrée sous le n° 1605760, d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 19MA04416

...SCP MARGALL. D'ALBENAS... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 février 2014 du maire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois lui ayant infligé, à titre disciplinaire, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois du 26 janvier au 26 avril 2014, et, d'autre part, l'arrêté du 8 avril 2014 de cette même autorité ayant retiré l'arrêté du 12 février 2014 et prononcé une nouvelle...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 12 octobre 2020, 18MA00901

...SCP MARGALL. D'ALBENAS... 135-02-01-02-01-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Déroulement des séances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les délibérations n° 211 à 246 du 17 décembre 2014 du conseil municipal de Sanary-sur-Mer et de condamner la commune à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 28 septembre 2020, 18MA02813

...SCP MARGALL. D'ALBENAS... 135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Grand-Pic-Saint-Loup a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 577 184 euros, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation. Par un jugement n°1600810 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 18 juin 2020, 18LY01225

...SCP MARGALL - D'ALBENAS... 01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée. Chose jugée par le juge administratif. 39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat intercommunal " Agence de gestion et de développement informatique...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 16 juin 2020, 17MA01299

...SCP MARGALL. D'ALBENAS... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2015 par lequel le maire de Saint-Côme-et-Maruejols s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de réexaminer...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 25 mai 2020, 19MA04258

...SCP MARGALL. D'ALBENAS... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 juin 2017 par lequel le maire de Grabels a délivré à la SCI CPLGD un permis de construire un bâtiment commercial de 2 061 m² de surface de plancher et un parking de 141 places de stationnement. Par un jugement n° 1705806 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 15 avril 2020, 20MA00712

...SCP MARGALL. D'ALBENAS... 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2017 par laquelle le maire de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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