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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 19MA04416

...SCP MARGALL. D'ALBENAS... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 février 2014 du maire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois lui ayant infligé, à titre disciplinaire, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois du 26 janvier au 26 avril 2014, et, d'autre part, l'arrêté du 8 avril 2014 de cette même autorité ayant retiré l'arrêté du 12 février 2014 et prononcé une nouvelle...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 12 octobre 2020, 18MA00901

...SCP MARGALL. D'ALBENAS... 135-02-01-02-01-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Déroulement des séances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les délibérations n° 211 à 246 du 17 décembre 2014 du conseil municipal de Sanary-sur-Mer et de condamner la commune à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 28 septembre 2020, 18MA02813

...SCP MARGALL. D'ALBENAS... 135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Grand-Pic-Saint-Loup a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 577 184 euros, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation. Par un jugement n°1600810 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 18 juin 2020, 18LY01225

...SCP MARGALL - D'ALBENAS... 01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée. Chose jugée par le juge administratif. 39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat intercommunal " Agence de gestion et de développement informatique...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 16 juin 2020, 17MA01299

...SCP MARGALL. D'ALBENAS... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2015 par lequel le maire de Saint-Côme-et-Maruejols s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de réexaminer...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 25 mai 2020, 19MA04258

...SCP MARGALL. D'ALBENAS... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 juin 2017 par lequel le maire de Grabels a délivré à la SCI CPLGD un permis de construire un bâtiment commercial de 2 061 m² de surface de plancher et un parking de 141 places de stationnement. Par un jugement n° 1705806 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 15 avril 2020, 20MA00712

...SCP MARGALL. D'ALBENAS... 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2017 par laquelle le maire de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 03 mars 2020, 18MA00365

...SCP MARGALL. D'ALBENAS... 60-01-02-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Gouttières et la SARL Tamalis ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement l'Etat, le département de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 07 février 2020, 17MA03447

...SCP MARGALL. D'ALBENAS... 71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté d'alignement individuel au droit de sa propriété pris par le maire de Villemagne le 17 mai 2016. Par un jugement n° 1603620 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2017, M. D..., représenté par la sociét...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 20 janvier 2020, 17MA04276

...SCP MARGALL. D'ALBENAS... 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2015 par lequel le maire de Loupian l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux et de remettre en état le chemin carrossable passant sur la parcelle cadastrée BE 57, d'une part, et a abrogé l'arrêté l'autorisant à clôturer cette parcelle, d'autre part. Par un jugement n...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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