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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 15 mars 2022, 21MA00393
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hectare a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté non daté par lequel le maire de Carpentras a refusé de lui délivrer un permis d'aménager, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 31 décembre 2018 tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1901422 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 mai 2013, 12NC00629
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012, complétée par deux mémoires enregistrés les 14 août et 19 octobre 2012, présentée pour la commune de Villeneuve-la-Comptal, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Margall - D'Albenas ; la commune de Villeneuve-la-Comptal demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904853 du 16 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à la société Grenke Location les sommes de 393,36 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 29 décembre 2022, 20TL02573
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la clause financière du permis de construire qui lui a été délivré le 16 novembre 2018 par le maire d'Assas mettant à sa charge une participation de 68 299,37 euros au titre d'un programme d'aménagement d'ensemble. Par un jugement n° 1900147 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 29 septembre 2022, 20TL03250
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Carpentras a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la modification d'un bâtiment agricole existant. Par jugement n° 1802793 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 septembre 2022, 21TL03558
36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de La Grand'Combe lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux années assortie d'une période de sursis d'un an ainsi que l'arrêté du 12 juin 2019 reportant l'exécution de cette sanction au terme de son congé de maladie et la décision du 30 août 2019 rejetant le recours gracieux formé à leur encontre, d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 22 novembre 2022, 20TL03426
54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Vallée de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'ordonnance du 18 juin 2018 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a taxé et liquidé à 17 415 euros TTC les frais et honoraires de Mme B..., experte désignée par l'ordonnance du 30 janvier 2017. Par un jugement n° 1802121 du 9 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 29 décembre 2022, 20TL00487
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2017 par lequel le maire de Gigean a accordé à la commune de Gigean un permis de construire en vue de l'édification d'une salle d'arts martiaux et l'aménagement d'un parc de stationnement extérieur. Par un jugement n° 1801093 rendu le 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 9 novembre 2017, a mis à la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 29 décembre 2022, 20TL03564
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le maire de Viols-en-Laval a sursis à statuer sur la déclaration préalable présentée en vue d'une division parcellaire portant sur la création d'un lot à bâtir. Par un jugement n° 1804072 rendu le 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 28 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 07 février 2023, 21TL00751
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 janvier 2019 par laquelle la commune de Pérols a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 28 janvier 2013, d'enjoindre à la commune de Pérols de prendre un arrêté formalisant l'imputabilité au service de l'accident du 28 janvier 2013 ainsi que les arrêts maladie jusqu'au 10...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 20 octobre 2022, 20TL02013
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° PC 30 330 18 C0010 du 20 septembre 2018, par lequel le maire de la commune de Tornac lui a refusé le permis de construire trois bâtiments professionnels sur un terrain sis La Madeleine. Par un jugement n° 1803641 du 24 avril 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du maire de Tornac...
