Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk Lament dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 mai 2012, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mai 2011, que, par testaments du 20 octobre 1996 et du 10 février 1997, Sarah X... a institué l'université d'Haïfa légataire universelle et désigné M. Y... exécuteur testamentaire ; qu'elle a été placée sous tutelle le 6 mai 1997 et qu'elle est décédée le 27 mars 2000 en laissant pour lui succéder son petit-fils, M. Z... ; que...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1996 en qualité d'assistante maternelle par l'association AGEAC-CSF, qui a été placée en redressement judiciaire le 7 mai 2010, M. Z... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire et M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 14 mai 2010 et qu'elle a saisi la juridiction...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., engagée le 7 janvier 1980 par la société Burroughs, aux droits de laquelle se trouve la société Interfas étiquettes, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire à temps partiel, a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 juin 2009 ; Attendu que...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 mai 2013 RG n° 11/00944, rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ., 26 novembre 2011, pourvoi n° 09-66.153, que M. X... et Mme X... sont copropriétaires indivis chacun pour moitié d'un immeuble recueilli dans la succession de leur mère ; que, le 17 avril 2007, Mme X... a notifié à son frère, en application des dispositions de l'article 815-14 du code...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2013, qui, pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de Montpellier avait consenti une promesse unilatérale de vente au profit de Mme X... puis l'avait informée de la caducité de cette proposition suite au transfert de son patrimoine alors que celle-ci avait déjà manifesté son intention d'acquérir le bien au prix offert, et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 janvier 2013, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y... par un jugement du 5 décembre 2001, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, à l'audience du 28 novembre 2012, tenu les débats hors la présence du public...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 9 mai 2012, n° 11-83. 334, l'a débouté de ses demandes, après relaxe de M. Antoine Y...des chefs de blessures involontaires contraventionnelles et infraction à la réglementation sur la sécurité des...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2013, qu'engagé le 2 mai 2006 par la société Madea en qualité de chef de service après-vente, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 4 mars 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la...