La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinie - page 15

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ludovic X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2014, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Laurent et Anne-Claire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la SCP A et JD X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 février 2015, que, par acte authentique du 26 janvier 2010, la société Laurent et Anne-Claire a vendu à la société Les Estivales, dont le président est la sociét...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 19 mars 2015, que Georges X..., décédé le 2 avril 2000, avait, par testament olographe du 4 juillet 1999, institué Mme Y... légataire universelle ; que les deux filles du défunt, Mme X... épouse Z... et Mme X... épouse A... les consorts X..., ont assigné Mme Y... en annulation du testament pour dol et en restitution de l'intégralité des dons manuels par elle...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 19 mars 2015, que Raymonde X... a vendu à la SCI Saint Andrieux la SCI deux maisons d'habitation ; que le prix de vente de l'une a été converti en une rente annuelle viagère prévoyant un droit d'usage et d'habitation par elle-même et son frère, et la charge, pour l'acquéreur, d'une obligation de logement, chauffage, éclairage, nourriture, entretien, vêture...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société NDBM1 en qualité de chef des ventes de véhicules d'occasion à compter du 1er avril 2010, a été licencié pour faute grave le 26 juillet 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 1er du contrat...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le premier moyen : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du 19 mai 2014 portant transfert de propriété, au profit du département de l'Hérault, d'une partie de la parcelle cadastrée BE 314 lui appartenant ; Qu'il sollicite...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Alizair France a assigné devant un tribunal de commerce les sociétés Vilquin et STR, afin de les voir condamnées au paiement de certaines sommes au titre de ses préjudices résultant de l'exécution d'un contrat de construction d'un bâtiment à usage industriel ; que par jugement en...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 octobre 2014, que, le 1er août 2008, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère l'UFC 38 a assigné la société Pellissier Ronzino, aux droits de laquelle vient la société Nexity Lamy, en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans le contrat de syndic proposé par celle-ci aux syndicats de copropriétaires, la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 avril 2014, rendu sur renvoi après cassation Soc., 1er février 2011, n° 09-71.491, que M. X..., engagé le 1er mars 1999 en qualité de chargé de mission « veille et intelligence économique » par le Centre européen de bioprospective, CEB l'association, a été licencié pour motif économique le 16 mai 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Hadda X...,- M. Ahmed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2013, qui, a condamné, la première pour abus de faiblesse à huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, le second pour abus de faiblesse et recel, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...