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178 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-12289

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail - Effets - Règlement intérieur - Transmission non - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur - Nature - Acte réglementaire de droit privé - Effets - Détermination - Portée Le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-21128

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2018, que, par acte du 29 mars 2012, la société Comptoir foncier de Gravenmacher la société CFG a promis de vendre à la société civile immobilière La Pointe la SCI La Pointe divers lots de copropriété dans un immeuble loué à des sociétés commerciales ; que, le 29 juin 2012, la SCI La Pointe a...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2019, 18-17129

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 2018, qu'un jugement du 30 novembre 2015 a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Groupe O... L... la société GBT, la société I..., prise en la personne de M. I..., étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la société BTSG, prise en la personne de M. R..., en qualité de mandataire judiciaire ; qu'un jugement du 2 décembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2019, 18-24747

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 19 mars 2018, le juge des enfants a ordonné la mainlevée du placement au service de l'aide sociale à l'enfance du département des Pyrénées-Atlantiques d'D... F..., se disant né le ... à Binao Côte-d'Ivoire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-24747

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le juge des enfants a, par jugement du 19 mars 2018, ordonné la mainlevée du placement d'Z... W..., se disant né le ... à Binao Côte d'Ivoire, et déchargé le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'exercice de la mesure ; qu'un arrêt du 25 juillet 2018 a confirmé la décision ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre cet arrêt, l'Association pyrénéenne d'aide aux victimes et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mars 2019, 18-23376

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 juillet 2018, que N... Y... , se disant né le ... en Guinée, a été placé provisoirement à l'aide sociale à l'enfance par le procureur de la République, qui a saisi le juge des enfants ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative et d'ordonner la mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2019, 18-10767

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié... AVOCAT - Honoraires - Montant - Honoraires de résultat - Provision - Restitution de l'excédent - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Avocat - Action en restitution d'un excédent d'honoraires - Délai - Point de départ - Détermination Le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires se situe au jour de la fin du mandat de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2019, 18-18498

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 24 avril 2018, MM. Hervé et Claude Y... ont demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 651-2 alinéa 1er du code de commerce en ce qu'il institue, en cas de liquidation judiciaire d'une personne morale, la sanction...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-16328

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 2017 que M. Y..., engagé par la société B... la société le 18 avril 2005, en qualité d'adjoint de boutique et occupant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de la boutique de la Défense, a été licencié pour faute grave, avec mise à pied, par lettre du 1er août 2011 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2018, 16-82212

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. A... Z... , - La société Machines de Tirages et de Broyages, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 29 février 2016, qui, pour infractions au code de l'environnement et au code des douanes, a condamné le premier à 20 000 euros d'amende pour le délit et à trois amendes de 500 euros chacune pour les contraventions, la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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