| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-11450
BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché à règlement différé - Couverture - Défaut - Liquidation d'office - Défaut -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un compte-titres ouvert en 2000 auprès de la société Dubus, a effectué sur le marché à règlement mensuel, devenu service à règlement différé, des opérations qui ont engendré des pertes et une insuffisance de couverture de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2013, 11-21892
DONATION-PARTAGE - Définition - Portée INDIVISION - Indivision conventionnelle - Cas - Attribution de droits indivis par un ascendant -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 1075 et 1076 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ainsi que l'article 1873-3 du même code ; Attendu qu'il n'y a de donation-partage que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 2013, 12-25469
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 - Article 1er - Droit à l'économie des conventions légalement... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, M. X... soulève la question prioritaire de constitutionnalité suivante : l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 est-il contraire aux articles 4 et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2013, 12-21238
SOCIETE règles générales - Statuts - Clause contraire aux dispositions légales impératives - Modification - Pouvoirs du juge non Il... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 mai 2012, que la société par actions simplifiée Logistics Organisation Grimonprez la société LOG, qui est présidée par M. X..., a été constituée entre la société Services Immobiliers Logistiques, qui détient la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2013, 11-27235
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Cour d'appel - Qualité de juge des requêtes ou des référés -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société par actions simplifiée Logistics organisation X... la société LOG, qui est présidée par M. X..., a été constituée entre la société Services immobiliers logistiques la société SIL, qui détient la majorité du capital et est...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27772
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Application - Pension de retraite complémentaire - Sommes... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien salarié de la société Naphtachimie, dont les droits à pension de retraite ont été liquidés le 1er juillet 1990, a saisi le 21 novembre 2006 la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de pensions de retraite...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 10-26324
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Prise d'acte par un salarié victime d'un accident... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 septembre 2010, que Mme X... a été engagée le 25 octobre 2005 par la société Ambulances Alluets 95 JCD en qualité de chauffeur ambulancier, d'abord par contrat de travail à durée déterminée, ensuite à durée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mai 2013, 12-20185
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 8 février 2012, portant transfert de propriété, au profit de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine EPF 92, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 12-10040
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation Soc., 10 novembre 2009, n° 08-41.336, que Mme X... épouse Y..., aide médico-psychologique, est employée au sein de l'association AEIM depuis le 6 octobre 1986 ; qu'à la suite de la naissance de son troisième enfant, le 7 août 1999, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la majoration...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2013, 12-15760
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 15 ter des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., employé entre 1975 et 2004 dans une imprimerie par la société L'Union immobilière des organismes sociaux du Périgord a adressé le 8 mars 2005 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne...