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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mai 2013, 12-20185

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Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12-20185
Numéro NOR : JURITEXT000027490518 ?
Numéro d'affaire : 12-20185
Numéro de décision : 31300648
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2013-05-28;12.20185 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 8 février 2012, portant transfert de propriété, au profit de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine (EPF 92), d'une parcelle leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 17 février 2011 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° P 12-20.185 est radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 08 février 2012


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 28 mai 2013, pourvoi n°12-20185

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Composition du Tribunal :

Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 28/05/2013
Date de l'import : 23/03/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance

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