La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 59

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections de délégués du personnel ont été organisées les 2 et 16 octobre 2015 au sein de la société OCAI ; que deux sièges de titulaire étaient à pourvoir, outre deux suppléants ; que l'union locale CGT du Val-d'Oise a présenté pour le second tour une liste comportant le nom de M. X... comme titulaire et suppléant ; que l'employeur a indiqué par lettre du 9 octobre 2015 que cette candidature était irrecevable ; que M. X... et l'union locale CGT du Val-d'Oise ont...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 novembre 1991, M. X... et son épouse ont acquis des actifs immobiliers, soit cinq appartements à construire situés à Kourou Guyane, pour le prix de 4 216 296 francs, financé par un prêt de 4 200 000 francs souscrit auprès de la société Crédit agricole et garanti par le cautionnement de la société Groupement français de caution GFC ; qu'ils ont confié la gestion et la location des appartements à la société Dauphi gestion Guyanne, devenue la sociét...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 20-85.475 F-D N° 00696 GM 8 JUIN 2021 ANNULATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JUIN 2021 Mme U Y a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 18 septembre 2020, qui, sur la demande d'extradition présentée par le gouvernement marocain, a émis un avis partiellement favorable. Un mémoire a été produit. Sur le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 828 FS-D Pourvois n° A 19-11.438 W 19-11.434 Y 19-11.436 Z 19-11.437 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé les pourvois n° A 19-11.438, W 19-11.434, Y 19-11.436 et Z...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Walid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 7 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mickaël X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 17 janvier 2015, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1173 F-D Pourvoi n° Y 20-14.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 M. K H, domicilié chez Mme X, Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 20-14.499 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 20-80.931 F-D N° 00625 MAS2 27 MAI 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2021 M. B D et M. X S ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 28 octobre 2019, qui a condamné, le premier, pour complicité de violences aggravées, infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 1er août 2014, que M. X..., soutenant que sa soeur, Mme X... veuve Y..., occupait sans droit ni titre une parcelle cadastrée section CI n° 5 lui appartenant, l'a assignée en expulsion ; que Mme Y...a revendiqué la propriété de cette parcelle ; Attendu que, pour juger que Mme Y...est propriétaire par...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 novembre 2014, que Mme X... a été engagée, en qualité de VRP multicartes le 2 novembre 2005, par le Groupement interproducteurs Collioure Banyuls ; qu'après divers arrêts maladie successifs, elle a été déclarée, par le médecin du travail, inapte à son poste avec danger immédiat, à l'issue d'une unique visite de reprise le 3 avril 2012 ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 juin 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale pour...