La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 47

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Francis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols aggravés en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen du mémoire personnel tirés de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, à raison de l'absence de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 septembre 2012, que Mme X..., engagée à compter du 3 avril 2006 par la société THK Manufacturing of Europe en qualité d'opératrice, a fait l'objet le 17 février 2009 d'un avertissement prononcé pour des non-conformités de sa production, le 10 juin 2009 d'une mise à pied de trois jours pour non-conformités et le 16 novembre 2009 d'un avertissement pour divers manquements professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le tribunal d'instance saisi par voie de déclaration au greffe des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et la FIECI CFE-CGC ont...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2013, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes, dirigées à l'encontre de Mme Z..., agissant en qualité de liquidateur de M. et Mme Y... et de l'assurance garantie des salaires, en fixation et en garantie de sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société coopérative Banque populaire d'Alsace leur ayant fait délivrer un commandement valant saisie immobilière sur un immeuble leur appartenant et sis à Sérignan, M. et Mme X... ont formé appel à l'encontre du jugement d'orientation et soulevé, par mémoire écrit et distinct, une question prioritaire de constitutionnalité que la cour d'appel a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 794 du code local de procédure civile...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Danièle X..., épouse Y..., partie prenante, contre l'arrêt n°9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 avril 2011, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 800, R. 91, R. 92, R. 216, A43-8, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirm...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 23 septembre 2010, qui, sur renvoi après cassation crim. 3 février 2010, n° F0982864 et H0982865, a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'assassinat ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2012 où étaient présents : M. Dulin conseiller...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Maria X... a été placée sous sauvegarde de justice le 26 mai 2004 puis sous tutelle le 25 novembre 2004 ; qu'elle est décédée le 24 octobre 2005 ; que, le 1er octobre 1998, elle avait conclu un bail commercial avec une société appartenant à deux de ses petits-enfants ; qu'après avoir obtenu un titre exécutoire contre cette dernière pour défaut de paiement des loyers...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 novembre 2000 en qualité de conducteur d'engins et de poids lourds par la société Tbcs ; qu'après un premier arrêt maladie de trois mois en 2007, il a été déclaré médicalement apte à reprendre son poste ; que ne s'étant toutefois pas présenté à son travail, il s'est vu retirer son camion par l'employeur ; que par lettre du 2 octobre 2007, le salarié a mis en demeure l'employeur de lui fournir du travail et lui régler son salaire de septembre...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie-Claude X..., veuve Y..., est décédée le 26 février 2007, en laissant pour lui succéder, son frère, M. X..., quatre neveux et nièces, dont Mme Z..., épouse A..., et deux petites-nièces, dont Mme C..., épouse B... ; que, par testament du 10 février 2000, elle avait institué Mme A... légataire universelle ; que par un testament du 16 octobre 2002, révoquant le testament précédent, elle avait...