La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 44

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération générale Force ouvrière construction a saisi le 6 février 2013 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical effectuée le 19 décembre 2012 par le syndicat départemental Force ouvrière BTP 13 au sein de la société Eiffage énergie Méditerranée ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que pour déclarer cette demande...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société SMAP, en redressement judiciaire depuis le 17 juillet 2008, a été mise en liquidation judiciaire le 23 mars 2011, M. Z... étant désigné liquidateur ; que le 8 février 2012, il a fait assigner Mme X..., gérante de la société débitrice, pour obtenir sa condamnation sous astreinte à lui remettre certains documents comptables ; que Mme X...a soutenu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes de MM. X..., Rodrick Y... et Z... à l'égard de MM. A... et B... qu'ils avaient engagés en qualité de " disc-jockeys " pour animer différents spectacles au Cameroun au moment des fêtes de Noël 2007, la cour d'appel a considéré que, si ces derniers ne démontraient pas avoir pris l'initiative de résilier le contrat suivant les modalités édictées par l'article 4...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 février 2010, que M. X... engagé le 6 juin 2008 par la société Maine Peillex en qualité d'agent technico-commercial spécialisé a été licencié pour motif économique, le 5 février 2008 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Danièle X..., épouse Y..., partie prenante, contre l'arrêt n°10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 avril 2011, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 800, R. 91, R. 92, R. 216, A43-8, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirm...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X...,- Mme Martine Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 novembre 2013, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., qui s'étaient porté cautions solidaires de l ¿ ensemble des sommes dues par leur fils à la Société générale, ont contesté devant un tribunal d'instance la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Dumé la société a été constituée en 1997 avec pour associés M. X..., Mme Y... et M. Y..., gérant de la société ; que la société a acquis un immeuble à usage d'habitation ; que selon un acte annexé aux statuts, ce bien devait être laissé à la disposition de M. X... et de Mme Y..., son épouse, à charge pour eux de rembourser l'intégralité des mensualités du prêt souscrit pour les besoins de cette acquisition ; que M. X... et Mme Y... se...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 3 novembre 2008, la société Crédipar le bailleur a consenti une location avec option d'achat LOA portant sur un véhicule Peugeot 207 à M. X...le preneur ; que celui-ci ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le bailleur a déclaré sa créance et revendiqué le véhicule ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le contrat de LOA est assimilé à un crédit-bail...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2012, que par requête déposée, à la présidence du tribunal de grande instance de Paris, le 5 janvier 2012, Mme X..., a formé, au visa de l'article 341 du code de procédure civile en ses 4e et 8e alinéas, une demande de récusation à l'encontre de Mme Y..., juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Paris, au titre des affaires pendantes devant le juge de l'exécution ; Sur les trois premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe...