La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 26

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Aleksander X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 12 janvier 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 21 octobre 2014, n° 14-85.257, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement albanais, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 2, 3 et 6 de la Convention européenne des droits de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 19-83.795 F-D N° 97 CK 3 MARS 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 MARS 2020 M. X... T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 8 janvier 2019, qui pour exercice illégal de l'activité de taxi, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° X 19-16.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 Mme G... N..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° X 19-16.380 contre l'ordonnance rendue le 12 mars 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 6, dans le litige l'opposant à Mme S...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 septembre 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Somme sous l'accusation de viols et violences aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-13, 222-23 du code pénal, 181, 184, 214, 215 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M. X... devant la cour d'assises de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu que le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d'établissement au sens de ce texte, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, dès lors que l'entité économique transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2014, qui, pour tentative d'agression sexuelle aggravée, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° N 19-19.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M. I... L..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° N 19-19.361 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry 3e chambre, dans le litige l'opposant à Mme Q... H..., domiciliée...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° B 20-60.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2020 M. U... M..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° B 20-60.180 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio contentieux des élections politiques, dans le litige l'opposant à la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 4 avril 2014, le syndicat d'Accueil du transport aérien-CGT SATA-CGT a informé la société Singapore Airlines de la désignation de Mme X... en qualité de « représentant syndical » ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; qu'en cours de procédure, la société Singapore Airlines Cargo Pte Ltd est intervenue volontairement à l'instance ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense soulevée par le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le ministère public soutient que M. X... n'a pas déposé au ministère de la justice copie de son pourvoi ; Attendu que M. X... justifie de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2012, que M. X... a fait assigner le ministère public...