La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 99

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., contestant le refus opposé par la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes à sa demande de majoration de durée d'assurance pour avoir élevé deux enfants, a présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Constater que l'article 65 de la loi du 24 décembre 2009 modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est discriminatoire et porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution...

TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement à temps - Armateur - Qualité transférée à l'affréteur - Conditions - Publicité du... ...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 09-14. 501 et n° W 09-66. 318 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Locat Spa société Locat, aux droits de laquelle est la société Unicrédit Leasing Spa, a donné à crédit-bail à la société Advanced Technical Research Ltd société ATR le navire " Carinthia VI " renommé, à cette...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Vu leur connexité, joint les pourvois n° s P 10-26. 088, Q 10-26. 089 et R 10-26. 090 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 10 septembre 2010, qu'à la suite de l'évacuation de l'entreprise ordonnée dans le cadre d'un plan rouge le 25 janvier 2008 après que plusieurs salariés de la société Transcom ont ressenti des symptômes tels que maux de tête, vomissements, saignements de nez, vertiges, Mme X... , M. Y...et M. Z..., tous trois investis de mandats de représentation du personnel, ont informé leur employeur de l'exercice de leur...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont ouvert plusieurs comptes dans les livres de la Barclays bank Plc la banque entre décembre 1992 et septembre 2000, dont certains comptes de placements boursiers successivement ouverts puis clôturés, et ayant fait l'objet de mandats de gestion donnés à la banque en juin 1995 et retirés en août 1996 ; que, le 8 septembre 2000, ces derniers ouvraient, dans les livres de la banque, un compte titres joint portant sur tous...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 14 décembre 2010, que M. X..., engagé à compter du 16 juin 2004 par la société Saga Angers en qualité de vendeur de véhicules, a été licencié pour faute grave le 20 février 2008 ; qu'il a contesté son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que justifiant avoir porté plainte en se constituant partie civile devant le juge...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 2010, que Mme X... a été engagée par la SNCF suivant un contrat de professionnalisation conclu le 30 juin 2008 pour une durée d'un an, une période d'essai d'un mois étant prévue et après un stage effectué au sein du CESI de Montpellier du 23 au 27 juin 2008 ; que par une lettre du 25 juillet 2008, la SNCF, estimant que la période d'essai n'était pas expirée, a notifié à Mme X... la fin de son contrat...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société Agis, a démissionné de ses fonctions le 16 avril 2004 au profit de sa sœur Mme X... qui a déclaré la cessation des paiements de la société le 6 mai 2005 ; que, les 11 mai et 12 octobre 2005, la société Agis a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. Y... étant désigné liquidateur le liquidateur ; que, les 9 et 12 novembre 2007, ce dernier a assigné M. et Mme X... en comblement de l'insuffisance...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 février 2011, que M. X... a signé un bon de commande de fourniture de matériaux de construction, émis par la société Périmètre ; que celle-ci a refusé l'annulation de la commande, transmise sur un papier à en-tête de la société Gilles X... et signée par son gérant, M. X... ; qu'elle a adressé à ce dernier une facture, restée impayée, puis une mise en demeure ; qu'après avoir été déboutée de son action en...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Mentions obligatoires - Défaut - Aval constituant un cautionnement - Défaut de mentions manuscrites... ...SCP Le Griel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements J. X... la société était titulaire, dans les livres de la société Banque Palatine la banque, d'un compte courant, pour le fonctionnement duquel elle disposait d'un encours d'escompte et d'un concours de trésorerie ; que le 5 septembre 2007, la banque lui a notifié la rupture des...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s N 11-21. 859, P 11-21. 860, Q 11-21. 861, R 11-21. 862, U 11-21. 865, W 11-21-867, Y 11-21. 869 et C 11-21873 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 25 mai 2011, que M. et Mme X..., Mmes Z..., Y..., C..., D..., M. A..., Mme B..., employés par la société Philips France en qualité d'ouvrier pour sept d'entre eux et d'opérateur pour les deux autres, ont été licenciés le 18 août 2008 pour motif économique ; Sur le premier...