La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 94

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 28 mai 1998 par l'association de gestion de l'Ecole d'ingénieurs en génie des systèmes industriels en qualité de professeur chef de projet informatique a donné sa démission au motif qu'il y était contraint par le fait de l'employeur ; que s'estimant victime d'un harcèlement moral, il a saisi la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X... , contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 28 janvier 2011, qui, pour vols avec arme en récidive, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 251, 591 et 592 du code de procédure pénale ; " en ce...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 octobre 2010, qu'un jugement du 13 décembre 1984 a prononcé le divorce des époux X...- Y... sur requête conjointe et a homologué la convention définitive énonçant que " M. X... s'engage à verser à Mme X... une prestation compensatoire, sous forme de rente mensuelle de 6 000 francs six mille francs, toute sa vie durant " ; que Yvon X... est décédé le 16 janvier 1998, en laissant...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2010, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 décembre 1959 ; que, Mme Y... ayant assigné son mari en divorce devant le tribunal de grande instance de Paris, le juge de la mise en état de cette juridiction a, par ordonnance du 4 mars 2004, rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par M. X... ; que le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 22 mars 2007, prononcé le divorce et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 mars 2001 par la société Sopra Group en qualité d'ingénieur d'étude, a bénéficié d'un congé parental d'éducation du mois de décembre 2005 au mois de janvier 2008 ; que le 25 janvier 2008, l'employeur lui a adressé un ordre de mission pour une intervention au sein de l'agence d'Orléans ; qu'après lui avoir adressé un avertissement et une mise en demeure lui enjoignant de rejoindre son poste, l'employeur l'a licencié pour faute...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1996 par la société Fimeco, société d'expertise comptable, en qualité d'expert comptable ; qu'invoquant notamment la réduction unilatérale de son salaire à partir de juillet 2008, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail...

...SCP Le Griel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... conseil a été missionnée par le gérant de la société Groupe ACP la société ACP, ayant pour activité le commerce de gros de machines et équipement de bureaux, pour intervenir durant la période du 5 juillet au 22 août 2005 ; que le 23 août 2005, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société ACP ; que la société Copytel a racheté l'unité de production et le fichier client de la société ACP et qu'elle a ét...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2010, que M. X..., engagé à compter du 1er juin 1995 en qualité de directeur commercial par la société Bourbon froid océan indien BFOI, qui exerce sur le territoire de la Réunion une activité de frigoriste et installation de systèmes de climatisations dans les départements d'Outre-mer, a démissionné le 30 août 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de prime d'ancienneté et de complément de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Modalités - Lettre - Lettre du conseil du salarié... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 mars 2003 en qualité de responsable administratif par la société Norbert Dentressangle TND Sud-Est, a saisi la juridiction prud'homale par lettre de son conseil en date du 9 septembre 2005 mentionnant que le salarié se considérait en situation de rupture de son contrat de...

...Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir confié à la société Alpes prestige un mandat de recherche de financement, les époux X... ont contracté, avec la SCI la Castelette la SCI dont ils détiennent des parts, un prêt de 2 300 000 francs suisses auprès de la société Union de crédit pour le bâtiment suisse la banque, en vue du refinancement de divers crédits immobiliers et de l'aménagement d'un immeuble destiné à la location ; que les emprunteurs ont ensuite assigné la banque et...