La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 79

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi opposée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement rendu sur des demandes qui, tendant notamment à voir prononcer la caducité de la modification du contrat de travail de Mme Y..., présentaient un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le prix de vente était payable par compensation avec une créance détenue par l'acquéreur sur le vendeur et par le versement du solde le jour de la signature de l'acte, le montant de ces deux sommes n'étant pas précisé, et retenu que l'acquéreur n'établissait pas le montant de sa créance, que, s'étant vu confier un mandat de gestion du bien, il ne justifiait pas avoir procédé à une reddition des comptes au titre du mandat et que...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 23 février 2010, que Mme X..., qui était employée en qualité de préparatrice depuis le 1er février 2000 par M. Y..., pharmacien, auquel a succédé M. Z..., a été licenciée par ce dernier pour faute grave pour avoir, à l'insu de celui-ci, délivré, sans présentation d'une ordonnance, des médicaments dangereux ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1849, alinéa 1er et 2, du code civil ; Attendu que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 novembre 2010, que la société civile immobilière Moulin Frères la SCI ayant décidé de mettre en vente des locaux lui appartenant a donné un mandat à la société Atis Real, agent immobilier ; que, par l'intermédiaire...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2011, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-33-2 du code pénal, 388, 591...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er avril 2010, que MM. X... et Y..., employés en qualité de conducteurs-receveurs au service des transports de l'agglomération de Chambéry STAC par la société Connex Chambéry, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant essentiellement au remboursement des frais liés au nettoyage de leur tenue professionnelle, le syndicat CGT étant intervenu à l'instance ; Attendu que la société fait...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 14 juin 2010, que par contrat à durée indéterminée d'une durée de huit mois à effet au 1er mai 2001 Mme X... a été engagée en qualité d'ouvrière de fabrication par la société Sodiall International aux droits de laquelle vient la société Compagnie des fromages et Riches Monts ; qu'elle a été victime d'un accident du travail, le 27 décembre 2001 ; que par arrêt du 26 juin 2006 devenu définitif la cour d'appel de Metz a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 novembre 1980, sans contrat préalable ; que, débouté par jugement du 28 mars 2004 d'une première demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil, M. X... a présenté, le 24 juin 2005, une nouvelle requête en divorce, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Arrêt n° 798 F-D Requête n° S 11-17.378 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Marie-José X..., domiciliée chez Mme Y... ..., en rectification de l'arrêt n°141 F-D rendu par la chambre sociale le 10 janvier 2012, dans le litige l'opposant à Mme Marguerite Z..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Terrier-Mareuil, conseiller, les...