La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 74

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert judiciaire avait déposé, le 12 octobre 2006, un pré-rapport dans lequel il indiquait s'être rendu sur les lieux le 30 mai 2006, qu'‘il avait proposé une limite identique à celle que l'expert amiable avait retenue et joint à ce pré-rapport le plan de bornage établi par ses soins, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, et retenu que les époux X...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Action en contestation - Délai - Interruption - Causes -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 novembre 2010, que la société Montherland, propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Maxor a, le 20 mai 2005, refusé le renouvellement du bail demandé par la locataire ; que la société Maxor a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée en défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. X...s'est pourvu le 22 février 2011 contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 22 novembre 2010 ; Attendu que, par ordonnance du 25 février 2011 notifiée au demandeur le 3 mars 2011, le premier président de la Cour de cassation a réduit à quatre mois le délai pour déposer le mémoire en demande ; Que celui-ci a été signifié au défendeur le 7 juillet...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris entre ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 2011, que M. Yamadou X..., né le 12 août 1979 à Galladé Sénégal de Kandé X... et de Khoumba Y..., a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation paternelle ; qu'à l'appui de sa demande, il a produit un jugement du 9 février 1980 du tribunal départemental de Bakel Sénégal d'autorisation d'inscription de sa naissance à Galladé le 12 août 1979, une ordonnance...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1194 FS-P+B du 16 juin 2011 sur le pourvoi n° T 10-19.491 dans une affaire opposant : - la société Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers MNSP, dont le siège est 6 boulevard Déodat de Séverac, BP 60327, 31773 Colomiers cedex, à : 1°/ la société Compagnie des transports strasbourgeois CTS, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est 14 rue de la...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mars 2010 et les productions, que le Cabinet Cox Padmore Skolnik et Shakarchy LLP, société d'avocats de droit américain la société d'avocats, aux fins d'obtenir l'exequatur d'une décision rendue à l'encontre de Majid X..., a assigné, devant un tribunal, M. Y..., en sa qualité d'administrateur judiciaire ad hoc de Majid X..., Mme Z..., en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de Majid X..., Mme...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 12 avril 2010, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes, confirmé ensuite par une cour d'appel, a notamment condamné la société Exodis la société à remettre à M. X... des bulletins de salaires rectifiés et l'attestation Assedic, à peine d'une astreinte provisoire de 500 francs par jour de retard après le quinzième jour suivant la notification du jugement ; que se plaignant d'un retard dans l'exécution de cette obligation, M. X...

...Me Carbonnier, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 18 septembre 2009, est la suite d'un arrêt du 5 octobre 2007 qui a été cassé le 10 novembre 2009 ; Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 18 septembre 2009...

... ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, les productions et le dossier de la procédure, que M. et Mme X... ont contracté auprès de la Caisse méditerranéenne de financement la Camefi un emprunt constaté par acte authentique ; qu'en raison du défaut de paiement des échéances, la Camefi leur a notifié la déchéance du terme et a fait pratiquer à leur encontre une saisie-attribution entre les mains de la société Suites Inn ; qu'ils...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 21 janvier 2010, qu'en 2001 la société Mécaflexo a donné en location à la société Ouest impressions Europe la société OIE une machine d'impression ; que la société Mécaflexo a été mise en liquidation judiciaire le 3 décembre 2002, Mme X... étant nommé liquidateur ; que la société OIE ayant été mise en redressement judiciaire le 22 juin 2005 et M. Y... nommé représentant des créanciers, puis commissaire à l'exécution du plan, Mme X..., ès...