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02/02/2012 | FRANCE | N°10-30885

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2012, 10-30885


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 18 septembre 2009, est la suite d'un arrêt du 5 octobre 2007 qui a été cassé le 10 novembre 2009 ;

Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 18 septembre 2009 ;

Condamne M. X...

aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à paye...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 18 septembre 2009, est la suite d'un arrêt du 5 octobre 2007 qui a été cassé le 10 novembre 2009 ;

Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 18 septembre 2009 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Verfides la somme de 2 000 euros et aux sociétés Société expansion du spectacle, Euro vidéo international, Lumière, Compagnie méditerranéenne cinématographique, Cinéma Napoléon et aux consorts Y... la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 10-30885
Date de la décision : 02/02/2012
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 fév. 2012, pourvoi n°10-30885


Composition du Tribunal
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Carbonnier, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:10.30885
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