La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 72

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 juin 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 8 juillet 2008, pourvoi n° H 07-14. 110, que par ordonnance du 8 mars 2005, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la Société d'imprégnation d'Aquitaine SIA a autorisé la cession à M. X..., agissant pour le compte des sociétés SETPI et SLTPA, du fonds de commerce de SIA, fonds comprenant le droit au...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 août 2008, rendu sur renvoi après cassation Soc. 9 novembre 2009 pourvoi n° 08-42. 806, que M. X... a été engagé le 30 novembre 1995 en qualité de médecin psychiatre à temps partiel par l'association 3AH, gestionnaire d'établissements médico-sociaux et que son contrat de travail a été transféré en 2004 à l'association pour adultes et jeunes handicapés APAJH qui l'a licencié pour faute grave le 28 mars 2006...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 novembre 2000 en qualité de conducteur d'engins et de poids lourds par la société Tbcs ; qu'après un premier arrêt maladie de trois mois en 2007, il a été déclaré médicalement apte à reprendre son poste ; que ne s'étant toutefois pas présenté à son travail, il s'est vu retirer son camion par l'employeur ; que par lettre du 2 octobre 2007, le salarié a mis en demeure l'employeur de lui fournir du travail et lui régler son salaire de septembre...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 novembre 2010, que M. X... engagé en octobre 1992 en qualité de dessinateur bureau d'études a été licencié pour motif économique, le 1er février 2008 ; Attendu que la société Maine plastique fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'espèce, la lettre notifiant à M. X... son licenciement pour motif économique précisait à la fois la cause initiale de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en janvier 1993, la SCI Le Clos Mermoz la SCI a vendu à M. X... un appartement en l'état futur d'achèvement ; que la SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 septembre 1993 et 18 mars 1994, Mme Y... étant désignée liquidateur le liquidateur ; que celui-ci a réclamé à M. X... le paiement du solde du prix de vente ; que, se prévalant de ce que les travaux n'étaient pas achevés et qu'il subissait un préjudice, ce dernier...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que la société Banque Delubac et compagnie s'est pourvue en cassation le 28 décembre 2010 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 novembre 2010, statuant en matière de référé, que Mme X..., épouse Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Z..., épouse A..., a fait délivrer à celle-ci le 25 mars 2009 un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers ; que la locataire a assigné la bailleresse en nullité de ce commandement et pour être autorisée à conserver l'usage de locaux non inclus dans le bail ; que la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et la seconde branche du troisième moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la parcelle BC 36 avait été divisée en deux nouvelles parcelles BC 79 et BC 78 et que cette dernière avait été réunie avec d'autres pour former la parcelle BC 136 et souverainement retenu que l'expertise avait permis de mettre en évidence que l'ancienne parcelle BC 36 correspondait à un chemin d'exploitation, la cour...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué tel que rectifié par les deux arrêts visés au pourvoi, qu'à la suite de la résiliation par la société Les Cars bleus des contrats de nettoyage qu'elle avait conclus avec la société Cofraneth, cette dernière l' a assignée en paiement de diverses sommes correspondant au délai de préavis ; Attendu que pour écarter cette demande, l'arrêt...

PRESSE - Responsabilité pénale - Producteur - Moyen de communication par voie électronique - Conditions - Détermination - Portée PRESSE... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antoine Jorge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 30 septembre 2010, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, en demande et en défense et...