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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-28730

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-28730
Numéro NOR : JURITEXT000025291320 ?
Numéro d'affaire : 10-28730
Numéro de décision : 41200090
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-31;10.28730 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Banque Delubac et compagnie s'est pourvue en cassation le 28 décembre 2010 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Banque Delubac et compagnie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 07 octobre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-28730

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 31/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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