La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 71

...Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mai 2010, que M. X..., qui avait été engagé le 14 février 2005 en qualité de consultant en recrutement par la société Anacruse aux droits de laquelle vient la société Ethique Hommes compétence EHC, a fait l'objet, après un avertissement le 24 novembre 2005, d'un licenciement le 28 avril 2006 pour insuffisance professionnelle et non-respect des règles en...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 311-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu que le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû ; Attendu que M...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1610 et 1651 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., chirurgien-dentiste, a signé le 29 décembre 2004 une "offre de prix" formulée par la société Faynel Jost et portant sur la vente de matériels dentaires ; que le 5 janvier suivant, il a informé cette dernière de sa volonté de modifier la commande et de suspendre le contrat pendant quelques mois ; que la société Faynel Jost, après lui avoir réclamé en janvier 2006...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt de cette chambre du 28 juin 2011 en ce qui concerne la date de l'arrêt cassé et qu'il y a lieu de la réparer d'office ; PAR CES MOTIFS : Rectifie comme suit le deuxième paragraphe du dispositif de l'arrêt n°1659 F-D du 28 juin 2011, page 2 : "Casse également l'arrêt du 17 décembre 2009..." la suite restant inchangée...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er janvier 2004, Mme X... a été engagée par la société Transfer en qualité de professeur d'italien, suivant contrat de travail intermittent prévoyant une durée minimale de 347 heures réparties en 250 heures de formation à dominante pédagogique AF et 97 heures de préparation et de recherche liée à l'action de formation ; que la durée minimale pouvait être dépassée sans que le nombre d'heures supplémentaires ne puisse excéder le quart de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 février 2010, que M. X... engagé le 6 juin 2008 par la société Maine Peillex en qualité d'agent technico-commercial spécialisé a été licencié pour motif économique, le 5 février 2008 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 5 octobre 1998 comme directeur administratif et financier par la société Brescia investissement a été licencié pour faute grave, le 22 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que seul l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs constitue un abus de la liberté d'expression et peut justifier...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé , que la société Forges de la Becque ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 janvier 2002, le juge-commissaire a, le 21 juin 2006, par une ordonnance irrévocable, autorisé M. X..., auquel a succédé M. Y..., désigné liquidateur judiciaire le liquidateur, à vendre de gré à gré, à la société EPD, un tènement...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 10-18.973 et F 10-18.974 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3211-1 et L. 3241-1 du code du travail, L. 112-6 du code monétaire et financier, 1 et 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, 2 du décret n° 65-97 du 4 février 1965 et 1er de l'arrêté du 23 juillet 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions de l'article L. 3241-1 du code du travail, selon lesquelles des acomptes sont versés en espèces au salarié qui en fait la demande sous...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2009, rectifié le 18 novembre 2009 que la Sarl American Soft Serve company société ASC, qui avait acquis de Gus Italia le fournisseur, selon facture du 26 juillet 1994, cinq machines à crème glacée, a été mise en redressement et liquidation judiciaires les 27 février et 25 juin 1996, Mme X... étant nommée liquidateur ; que le fournisseur, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, a revendiqu...