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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-10564

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Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-10564
Numéro NOR : JURITEXT000025292681 ?
Numéro d'affaire : 10-10564
Numéro de décision : 51200298
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-31;10.10564 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'avis donné aux parties ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt de cette chambre du 28 juin 2011 en ce qui concerne la date de l'arrêt cassé et qu'il y a lieu de la réparer d'office ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie comme suit le deuxième paragraphe du dispositif de l'arrêt n°1659 F-D du 28 juin 2011, page 2 :

"Casse également l'arrêt du 17 décembre 2009..." (la suite restant inchangée) au lieu du 18 mai 2011 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1659 du 28 juin 2011 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par son président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 17 décembre 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-10564

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Composition du Tribunal :

Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 31/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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