La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 52

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... auto location la société a conclu divers contrats de crédit bail auprès de la société Crédipar la crédit-bailleresse garantis par le cautionnement solidaire de M. X..., son dirigeant, dans la limite d'une somme de 1 500 000 euros ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la crédit-bailleresse a assigné la caution en paiement ; que M. X... s'est opposé à cette demande et a recherché la responsabilit...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 31 juillet 1996, M. et Mme X... les cautions se sont rendus caution solidaire envers la Banque populaire du Haut-Rhin, aux droits de laquelle vient la Banque populaire d'Alsace la banque, d'une ouverture de crédit d'un montant de 400 000 francs consenti à la Sarl MSK la société, avec affectation hypothécaire d'un bien immobilier leur appartenant ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 23 mai 2007, la banque a, le 1er février 2008, délivré aux cautions un commandement...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deux premiers moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé à bon droit que la décision intervenue dans le cadre d'une action en bornage n'avait pas d'autorité de la chose jugée à l'égard d'une action en revendication, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, d'une part, que l'analyse des titres de propriété permettait d'exclure la bande litigieuse de la vente au profit des consorts X... et que les attestations...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 mars 2010, qui, pour entraves au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 3 750 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 septembre 2009 rendu sur renvoi après cassation Soc., 27 mars 2007, pourvoi n° 05-43.429, que Mme X..., engagée par l'association familiale Saint-Michel en qualité de surveillante de nuit, travaillant au sein du foyer Saint-Michel géré par l'Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de Seine-et-Marne l'Adapei 77, a démissionné le 28 mars 2001 ; que la salariée a...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 1er août 2001 en qualité de magasinier par la société Proloc, située dans le département de la Réunion, exerçant une activité de fabrication de menuiserie aluminium et occupant plus de dix salariés, a, le 25 mai 2007, saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis pour voir juger que la société était soumise à la convention collective régionale du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 13 mai 2004 et devait être...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 février 2009, que Mme X..., engagée en qualité de VRP multicartes par la société Stami France la société SF le 2 février 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que son contrat de travail a été ultérieurement repris par la société Stami, cessionnaire de la société SF placée en redressement judiciaire ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave par...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte nécessitant l'assistance du curateur - Renouvellement d'une ouverture de crédit permanent -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme né de la décision attaquée : Vu les articles 493-2, 509 et 510 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ensemble l'article L. 311-33 du code de la consommation ; Attendu que, selon offre préalable acceptée et signée le 21...