La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 51

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 21 octobre 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1993 du code civil ; Attendu que Jacqueline X..., aujourd'hui décédée, était titulaire jusqu'au 24 novembre 1997 d'une procuration sur les comptes de ses parents, Edgar X... et Séverine Y..., décédés respectivement le 19 février 1999 et le 21 décembre 2001 ; que faisant valoir que Jacqueline X... n'avait pas justifié de l'emploi des différents retraits effectués à partir des comptes de ses...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au mois de février 2007, la société des éditions Elise, aux droits de laquelle se trouve la société I... D... et C..., a publié un ouvrage intitulé " l'affaire Grégory la justice a-t-elle dit son dernier mot ? " consacré à l'assassinat de l'enfant de M. et Mme X... ; que prétendant que ce livre, écrit par M. E..., avocat de Bernard Y..., puis de la famille de celui-ci, après que M. X... lui eut donné la mort, contenait des passages...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., directeur du 1er décembre 1985 au 4 juillet 2005 de l'office municipal de la culture du marin l'office, a perdu son emploi du fait de la liquidation judiciaire prononcée d'office par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 21 juin 2005 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire la convention collective dite Syndéac non applicable de droit à l'office et de limiter en conséquence sa créance de rappel de salaires bruts...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en appel de référés et les productions, que M. X... engagé en qualité de chauffeur routier à compter du 2 mars 2006 par M. Y... exerçant sous la dénomination Transport Y... a été licencié par lettre du 10 mai 2007 ; Attendu que pour accorder une provision au salarié à valoir sur l'indemnisation du préjudice né de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre de la Caisse générale...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 mai 2010, que Mme X..., qui avait été engagée le 16 février 2005 par la société Y Sports en qualité de responsable de surface de vente, a été licenciée pour faute grave le 22 juillet 2008 au motif de son absence injustifiée depuis le 23 juin, la salariée n'ayant pas repris son travail après son congé de maternité après avoir refusé le changement de la répartition de ses horaires de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er juillet 2002, la société X... Maurice la société X..., M. Maurice X..., Mme Y..., épouse X... et M. Thierry X... les consorts X... ont consenti à la Société financière pour l'expansion automobile la Sofipexa une promesse de cession des titres de la société Automobiles Wilson ; que le 2 septembre 2002, l'acte de cession a été régularisé et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que les acquéreurs successifs des biens immobiliers revendiqués par les consorts X... justifiaient avoir acquis la propriété de ces biens par les actes notariés des 3 septembre 1927, 29 novembre 1960, 26 janvier 1961, 15 février 1973, d'autre part, que les époux Y...-E..., qui avaient acquis ces biens par acte notarié du 17 mai 1973 lequel constituait un...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y... et Z..., qui avaient été engagées respectivement les 5 mars 2001, 1er mars 2001 et 27 octobre 2000 par la société de maroquinerie Atelier de Villedieu en qualité de mécaniciennes polyvalentes, ont été licenciées pour motif économique le 7 juillet 2008 ; Attendu que pour condamner l'employeur à leur payer une indemnité pour licenciement sans...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 10 mai 2010, que M. X..., propriétaire d'une micro-centrale hydroélectrique, a passé une commande à Jean-Pierre Y..., aux droits duquel viennent ses héritiers, Mme Z..., M. Y..., Mme A..., Mme Y... les consorts Y..., portant sur le changement d'un arbre tubulaire ; qu'à la suite de la rupture d'une pièce de cet arbre, M. X... a assigné en dommages-intérêts Jean-Pierre Y... qui a...