La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 31

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 11-81.265 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois août deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et...

FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Rétribution d'un avocat au titre de l'assistance de parties... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Laurence X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 20 octobre 2010, qui a déclaré irrecevable son recours contre l'ordonnance du président de la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE, en date du 9 février 2010 ayant fixé sa rétribution au titre de l'aide juridictionnelle...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n°s D 10-17.224 et Z 10-18.232 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° D 10-17.224, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturer les conclusions de la société Allianz ni violer l'article 4 du code de procédure civile, que celle-ci ne précisait pas en quoi les écritures du syndicat des copropriétaires, des époux X... et des consorts Y... signifiées le 5 janvier 2010, jour de l'ordonnance de clôture...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 2010, que le syndicat des copropriétaires du 11 rue de Reuilly à Paris le syndicat a fait assigner la société Espaces Roméo Guérin la société ERG, copropriétaire, en payement de charges de copropriété comprenant la surprime de l'assurance multi-risques de l'immeuble ; que la société ERG a soulevé la nullité de la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SJ Mission, unique actionnaire de la société Lemaître-Demeestere, envisageant de céder la totalité de ses actions, a conclu une convention avec la société Akya Consulting dont l'objet était la négociation de la cession de la totalité du capital de la société Lemaître-Demeestere ; qu'en rémunération de ses prestations, la société Akya Consulting devait recevoir une somme forfaitaire, outre une commission de succès ; que la convention...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la demande tendait à ce qu'il soit jugé que les opérations de rénovation, de subdivision et de commercialisation réalisées par la société Hôtels du Soleil Isola 2000 et M. X..., confirmées par le modificatif du 16 janvier 2009 et le procès verbal d'assemblée générale du 6 mars 2009, avaient pour finalité, en infraction avec la loi du 10 juillet 1965, de changer la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 avril 2010, que la société Hôtel du Soleil Isola 2000 a, au mois de juin 2003, acquis les lots 1, 2 et 3 d'un immeuble en copropriété puis a revendu, par acte du 8 novembre 2007, le lot n° 3 à M. X... ; que neuf copropriétaires ont fait assigner la société Hôtel du Soleil Isola 2000, le syndicat des copropriétaires " Le Pas du Loup " et M. X... en annulation et inopposabilité de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 2010, que par contrat du 27 août 1993, la société Infinitif a concédé à la société Astor France la licence exclusive d'exploitation de plusieurs marques désignant les produits de parfumerie, de toilette et de cosmétique ; que les dispositions relatives à la durée du contrat ont été modifiées par avenant du 28 juillet 1994 ; que par lettre du 24 janvier 2005, la société Coty France, venue aux droits de la société Astor...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trigano Jardin la société Trigano a pris en location des matériels auprès de la société Chep France la société Chep ; qu'à la suite d'un inventaire révélant des écarts importants entre ce qui figurait dans les listes de la société Chep et ce qui se trouvait dans les locaux de la société Trigano, la société Chep a réclamé à la société Trigano une indemnité de perte de jouissance conformément aux stipulations du contrat et l'a...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Roger et Raymond X..., coassociés dans plusieurs sociétés familiales, ont conclu le 18 décembre 1985 un accord prévoyant un échange de parts et actions qu'ils détenaient dans ces sociétés ; que par acte du 26 juin 2003, M. Roger X... a fait assigner M. Raymond X... en exécution de l'accord en sollicitant la cession de la totalité des actions...