La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 282

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de chef de projet à compter du 11 avril 1995 par le comité d ¿ action pour le Haut-Rhin et dont le contrat de travail a été transféré d'un commun accord à compter du 1er janvier 2007 à l'association Alsace international, a été licencié pour faute grave le 23 février 2009 ; Sur les six premières branches du moyen unique du pourvoi du salarié et sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X... et M. Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil et débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ; que celle-ci a interjeté appel de la décision et demandé le report des effets du jugement de divorce entre les époux, quant à leurs biens, à la date de leur séparation de fait ainsi que la condamnation de M. Y... à lui payer une prestation compensatoire...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 septembre 2013, que M. X..., engagé le 13 décembre 2002, en qualité de technicien, par la société Crimo France, spécialisée dans la réparation des appareils chirurgicaux et paramédicaux, a présenté sa démission par lettre du 6 septembre 2010, son préavis expirant le 6 octobre suivant ; que soutenant qu'elle avait, postérieurement à ce départ, découvert que le salarié avait, pendant son préavis et en concertation avec un autre...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 17 juin 2011 a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et a mis à la charge de ce dernier le paiement d'une prestation compensatoire ; Attendu que, pour fixer le montant de celle-ci, l'arrêt retient que la disparité en lien avec la rupture du mariage, à l'exclusion de celle liée au parcours professionnel très différent de l'un et de l'autre, a été justement évaluée...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 2 juillet 2013, que la Maison départementale des personnes handicapées des Ardennes MDPH a refusé à M. X... le bénéfice de la prestation de compensation du handicap, au titre de l'aide humaine, volet surveillance, à compter du 1er avril 2011 ; que l'intéressé a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de...

...Me Occhipinti, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ; Attendu que Mme X..., qui a formé un pourvoi, demande par mémoire distinct de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les articles 6 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 4 de la loi...

...Me Occhipinti, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ; Attendu que Mme X..., qui a formé un pourvoi, demande par mémoire distinct de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les articles 6 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 4 de la loi...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2013, que M. et Mme X..., locataires d'un appartement soumis à la loi du 1er septembre 1948, ont signé en 1992 avec le propriétaire des lieux, M. Y..., un bail de huit ans, en application des articles 28 et 30 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ce bail s'est prolongé à son expiration et que les parties ont signé le 2 août 2006, en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 mars 2006, un bail à effet du 1er...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 décembre 2005, la Société générale la banque a consenti à M. et Mme X... un crédit relais dont le remboursement était exigible le 1er janvier 2008 ; que le 3 février 2010, la banque leur a délivré un commandement aux fins de saisie mobilière ; que Mme X...a saisi un juge de l'exécution en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exercice - Appel -... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6 III du code du commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 avril 2013, la société Goss international France la société GIF a été mise en redressement judiciaire ; que, par un jugement du 26...