La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 257

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Clause de discrétion - Effets - Contrepartie financière -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2012 , que M. X... engagé en novembre 1978 par la société SCAM appartenant au groupe EPC, a travaillé à compter du 31 août 2001 pour la société Adex qui fait partie du même groupe en qualité de directeur marketing-division explosifs industriels, son contrat de travail comprenant...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 octobre 2003 en qualité de chef d'atelier par la société Reithler ; qu'il a été licencié le 4 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour dire fondée la demande du salarié au...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par la société Auneaudis, à compter du 1er octobre 2007 ; qu'une première maladie a été reconnue comme professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie puis déclarée consolidée le 14 décembre 2008 ; que cet organisme a, le 12 novembre 2009, refusé la prise en charge à titre professionnel d'une seconde maladie ; qu'à l'issue de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 février 2013, que la société Ratajzak bâtiment et industrie RBI, a confié son véhicule à la société Bavaria Concept pour procéder au changement de disques et des plaquettes de frein ; qu'il lui a été restitué le jour même après exécution des travaux, le préposé de la société Bavaria Concept, interrogé à propos d'un bruit anormal produit par le moteur, ayant assuré au propriétaire que, malgré la nécessité de remplacer...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Airwell France a formé le 21 juin 2013 un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige qui l'oppose à la société du 2 quai des Joutes et à la société Pages ; Attendu que par jugement du 1er avril 2014, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Airwell France ; que l'instance...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 21 mai 2013, que par acte authentique du 28 mars 2007, la Banque de la Réunion la banque a consenti aux époux X... un prêt immobilier d'un montant de 294 000 euros ayant pour objet la restructuration d'un précédent prêt en date du 22 janvier 2007 ; qu'après leur avoir fait délivrer, le 19 septembre 2011, un commandement de payer valant saisie immobilière, la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen, qui est recevable : Vu les articles 1317 et 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a, en vertu d'un acte de prêt notarié, fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive au préjudice de M. et Mme X..., qui ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement à la mesure ; Attendu que pour rejeter leur demande...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 2013, que la Caisse méditerranéenne de financement la Camefi a engagé une procédure de saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt reçu à l'occasion de l'achat d'un bien immobilier ; que ceux-ci l'ont assignée aux fins de mainlevée de cette mesure d'exécution ; Attendu que les époux X...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2012, que Mme X... a été engagée, en qualité de gardienne d'immeuble, le 12 juillet 1973, par la société d'économie mixte d'Alforville-SEMVA ; que son contrat de travail a été transféré à la société Logial-OPH le 20 décembre 1993 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 19 mai 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de demander le paiement de certaines...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Domaine d'application - Cas - Détermination PRUD'HOMMES - Procédure -... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 3 septembre 2003 en qualité de coordinateur par la société Cofatech devenue la société GDF Suez énergie services ; qu'elle a été absente du 24 décembre 2009 au 31 août 2010 pour arrêt maladie suivi d'un arrêt pour grossesse, avec reprise le 1er septembre suivant ; qu...