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15/10/2014 | FRANCE | N°13-19931

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-19931


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Airwell France a formé le 21 juin 2013 un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige qui l'oppose à la société du 2 quai des Joutes et à la société Pages ;

Attendu que par jugement du 1er avril 2014, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Airwell France ; que l'instance est donc

interrompue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impart...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Airwell France a formé le 21 juin 2013 un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige qui l'oppose à la société du 2 quai des Joutes et à la société Pages ;

Attendu que par jugement du 1er avril 2014, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Airwell France ; que l'instance est donc interrompue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties, un délai de cinq mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 mars 2015 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 13-19931
Date de la décision : 15/10/2014
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 16 mai 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 15 oct. 2014, pourvoi n°13-19931


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.19931
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