La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 227

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte authentique du 27 avril 2005, la société Banque populaire de l'Ouest la banque a consenti à M. X... et à Mme Y... deux prêts immobiliers garantis par une inscription hypothécaire de premier rang sur l'immeuble objet du prêt, la caisse de Crédit mutuel de Laval Troix Croix la caisse étant elle-même bénéficiaire d'une garantie hypothécaire sur cet immeuble ; que la déchéance du terme a été prononcée le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 312-8 4° et L. 312-33 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la déchéance du droit aux intérêts est encourue par le prêteur qui omet d'énoncer dans l'offre de prêt immobilier, en donnant une évaluation de son coût, la sûreté réelle exigée, qui conditionne la conclusion du prêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir émis une offre de prêt...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er avril 1973 en qualité d'auxiliaire spécialisée vétérinaire et dont le contrat de travail a été par la suite transféré à la société Utovet, a été licenciée pour motif économique par lettre du 3 juillet 2009 après avoir refusé la proposition de modification de son contrat de travail ; qu'elle a contesté le bien fondé de son licenciement et a demandé des dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour non-respect des...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 31 juillet 2008 par la société Au bon goût exploitant un restaurant, exerçant en dernier lieu la fonction de directeur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 10 février 2010 ; que par jugement du 18 octobre 2011, le tribunal de grande instance de Metz a prononcé la liquidation judiciaire du salarié et a nommé la société E...-Y...-F..., prise en la personne de M. Y..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation ; Sur les seconds moyens du pourvoi principal du salarié et...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 13 juillet 2010, pourvoi n° 09-65.182, que Mme X..., engagée le 2 décembre 2000 en qualité d'agent de fabrication par la société d'Orfèvrerie de Saint-Denis SOSD, aux droits de laquelle se trouve la société d'Orfèvrerie Christofle, a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 juin 2005 ; que soutenant, dans le dernier état de sa demande, que son licenciement était nul pour avoir...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 3 février 2014 et présentés par : - M. Thierry X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2013, qui, pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires aggravés, violences aggravées et abus de faiblesse, l'a...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 1242-2 et L. 1243-10 - Egalité - Applicabilité au litige -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail pour violation de l'égalité sans justifier d'un intérêt général, et de la protection par la loi, tous principes constitutionnels auxquels il est porté atteinte...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2011, que le 25 mai 2011, Mme X... et la SCI Guillaume Marceau, se prévalant d'une plainte pénale, en cours d'instruction, à leur initiative, visant notamment Mme Y..., ont déposé, à la présidence du tribunal de grande instance de Paris, une requête tendant, au visa de l'article 341 du code de procédure civile en ses quatrième et huitième alinéas, à la récusation de Mme Y..., juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Paris et au renvoi...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2012, que par requête déposée, à la présidence du tribunal de grande instance de Paris, le 5 janvier 2012, Mme X..., a formé, au visa de l'article 341 du code de procédure civile en ses 4e et 8e alinéas, une demande de récusation à l'encontre de Mme Y..., juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Paris, au titre des affaires pendantes devant le juge de l'exécution ; Sur les trois premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence la caisse a, de 1995 à 2002, octroyé divers concours à M. Emile X... et à la SCI MH Le Brasc la SCI, dont il était le gérant ; que M. Y... et MM. André et Roger X... les cautions se sont rendus cautions de M. Emile X..., le premier au titre de l'ouverture de crédit consentie le 1er juin 1995, les deux autres respectivement des prêts des 5 février 1997 et 18 mai...