La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 222

...Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 2011 et les productions, que, pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier, M. X... a, le 16 mai 2002, donné en nantissement à la société Banque de la Réunion la banque le contrat d'assurance-vie qu'il avait souscrit par son intermédiaire le 7 juin 2000 ; que, reprochant à la banque de ne pas avoir exécuté l'ordre de rachat de ce...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2012 que M. X... engagé le 1er janvier 2004 par la société Sica Revia en qualité de directeur, a été licencié par lettre du 14 décembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit se placer à la date du...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2012, que M. X... a été engagé le 16 mai 1994 par la société France routage en qualité de cariste ; qu'il a fait l'objet de plusieurs mises à pied pour refus d'exécuter des instructions ; que, victime d'un accident du travail le 27 juillet 2007, il a été placé en arrêt de travail pour cette raison jusqu'au 19 août 2007, puis pour maladie du 16 septembre 2008 au 15 février 2009 ; que déclaré inapte à son poste par le médecin...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 2 janvier 2004 par la société E...-F...-G...exerçant la profession de notaire, en qualité de responsable du service comptable ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 27 février 2009 ; que le 21 avril 2009, l'employeur lui a notifié une décision d'interrompre le préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des cabinets... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 avril 2012, que Mme X... a été engagée le 15 septembre 2003 par la société CF conseil, aux droits de laquelle est venue la société Equalis expertise ; qu'elle a été absente pour maladie du 8 au 15 juin 2004, puis à partir du 23 juin 2004 jusqu'à une décision de mise en invalidité de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la dénonciation, le 20 janvier 1995, de deux accords d'entreprise par la société Berlitz France, des salariés, dont M. X..., ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire et de primes ; que par un précédent arrêt du 3 février 2004, la cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement en ce qu'il avait fait droit, dans leur principe, aux demandes des salariés mais l'a infirmé sur la méthode à appliquer...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 décembre 1989 par la société Alsacienne de supermarchés, aux droits de laquelle se trouve la société Atac, exerçait en dernier lieu les fonctions de manager de rayon, niveau 5 ; qu'il a été déclaré le 12 août 2009 par le médecin du travail inapte à son poste, pas de port de charges lourdes, pas d'effort physique intense et prolongé ; qu'il a été licencié le 27 octobre 2009...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Christine X... , - M. Georges Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 30 mars 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 28 mars 2007, pourvoi n° 06-80. 227, dans la procédure suivie contre eux du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 septembre 2012, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et M. Y... et condamné celui-ci à payer une prestation compensatoire d'un montant de 925 000 euros ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire à la somme de 550 000 euros ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2007 par la Société nouvelle Electric-Flux SNEF en qualité de technicien de maintenance, niveau E du classement des emplois relevant de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 ; que par avenant du 1er juin 2008, l'intitulé de son poste a ét...