La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 159

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 janvier 2012, que la société civile immobilière Résidence Eugénie la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement aux époux X... ; que, se plaignant d'un retard de livraison, les époux X... l'ont assignée en résolution de la vente, restitution du prix, remboursement des frais et paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en résolution de la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 - Article 1er - Droit à l'économie des conventions légalement... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, M. X... soulève la question prioritaire de constitutionnalité suivante : l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 est-il contraire aux articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 octobre 2011, que la société Cabinet Durand a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 21 octobre et 14 décembre 1999, son dirigeant, M. X..., ayant été condamné à une interdiction de gérer d'une durée de dix ans ; qu'après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, Mme Y..., dont la créance avait été admise au passif de la liquidation judiciaire...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 691 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 décembre 2011, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle contiguë à celle de M. et Mme Y... et desservie par un chemin commun, en vertu d'un acte de partage du 26 octobre 1874 émanant d'un auteur commun, a assigné ces derniers en démolition du mur construit sur l'assiette du chemin et en rétablissement du libre exercice de son droit de passage ; Attendu que pour rejeter...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Bobigny, 25 octobre 2011, rendu en dernier ressort, que la société AES Alpes électronique services la société AES a fait opposition à une ordonnance du 19 janvier 2011 qui lui faisait injonction de payer à la société Klekoon la somme de 938,96 euros, outre les intérêts au taux légal ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Klekoon fait grief au jugement d'avoir déclaré l'opposition recevable et bien...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2012, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à trois mois d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Saint-Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme Josiane X... du chef de violences aggravées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 12, 222-13, alinéa 1er, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1, du code pénal et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial France le 1er août 2002 par la société Walser GMBH ; que par lettre datée du 20 octobre 2004, la société l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement en même temps qu'elle lui notifiait une mise à pied à titre conservatoire ; que par télécopie du 22 octobre 2004, il a pris acte de la rupture du contrat de travail, estimant qu'il était dans l'incapacité d'exercer son activit...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui travaillait pour le compte de la société Le Verdier immobilier dans le cadre d'un contrat de « mandat de négociateur immobilier libre » conclu le 5 juillet 1995, lui a notifié par lettre recommandée du 2 mai 2005 la rupture de leur relation contractuelle pour absence de proposition de régularisation et refus de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 9 octobre 2002, en qualité de négociateur VRP par la société Actuel immo, aux droits de laquelle est venue la société Milestar, a été licenciée pour faute grave par lettre en date du 19 décembre 2007 ; que le 27 décembre 2007, les parties ont signé une transaction prévoyant le versement à la salariée d'une indemnité ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestant, notamment la validit...