La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 131

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Présomption... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et les époux de Y..., aux droits desquels se trouve Mme de Y..., ont conclu le 13 avril 2000 un contrat prévoyant que le premier effectuerait le gardiennage de la résidence appartenant aux seconds et "qu'en contrepartie des services rendus" il serait mis à sa disposition un logement ; qu' estimant avoir été employé en...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la procédure que dans le cadre de la procédure d'alerte déclenchée par le comité d'entreprise de la société Goss International Montataire GIM, membre du groupe Goss, la société Syndex, expert-comptable, désignée pour l'assister, a saisi le juge des référés, pour obtenir la mise à disposition, sous astreinte, de divers documents ; que le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2011, que Mme X..., a été engagée, le 24 mars 1983, en qualité d'agent technique par la société Snecma et est devenue, à partir du 16 octobre 1997, technicien de maintenance ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de dommages-intérêts pour discrimination salariale en raison du sexe ; que le syndicat CGT Snecma Corbeil est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que la salariée...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CCD Architecture du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN assurances IARD, Mme X...et Mme Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 avril 2011, qu'en 1987, M. Z..., maître de l'ouvrage assuré selon police unique de chantier par la société Sprinks, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société CCD architecture chargée du projet administratif et de M...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 21 avril 1975 par la société Télébretagne, aux droits de laquelle se trouve la société Servigros ; que placé en arrêt-maladie à compter du 1er juin 2008, il a d'abord été déclaré apte avec réserves, le 1er juillet 2008, par le médecin du travail puis, à l'issue d'une seconde visite médicale de reprise le 17 juillet 2008, inapte à son poste de magasinier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 janvier 2011, que M. X... a été engagé, par contrat à durée indéterminée du 2 mai 2007, en qualité de chauffeur poids lourd par la société Trans-post océan ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 17 novembre 2008 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief...

...Me Bouthors, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mars 2011, que M. X..., artisan carrossier, a adhéré à un contrat d'assurance de groupe UGIP prévoyance de la société OCIRP vie l'assureur venant aux droits de la société Auria vie ; qu'ayant été victime d'un accident de travail survenu le 3 décembre 2003, M. X... a demandé à l'assureur notamment l'exécution de la garantie contractuelle prévue en cas d'invalidité professionnelle...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 30 novembre 2010, que M. X... s'est blessé en chutant d'un toit ; qu'il a conclu un protocole avec la Mutuelle assurance artisanale de France la MAAF aux fins de désignation d'un expert avec mission de définir ses séquelles ; qu'il a ensuite assigné, avec son épouse, Mme Catherine X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens et de la personne de ses enfants mineurs, Elisa et Sarah...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre 6 décembre 2010, que le bornage des parcelles appartenant respectivement aux époux X... et à Mme Y... a été ordonné judiciairement et la ligne divisoire a été définie, après expertise, selon le plan annexé au jugement ; que reprochant à Mme Y... d'avoir fait édifier une construction empiétant sur leur propriété, les époux X... l'ont assignée en démolition de l'ouvrage, remise en état des lieux et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2011, que par actes du 4 septembre 1996, la banque Scalbert Dupont la banque a consenti à la société X... frères la société un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la société Heineken entreprise la caution, contre-garanti par le sous-cautionnement solidaire de M. Manuel X... sous-caution ; que la société étant défaillante, la caution s'est acquittée de la somme de 25 103,63...