La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 13

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionnelles - Suffrages exprimés... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-1 du code du travail ; Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'en cas de...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Goss international Montataire, a été licenciée pour faute grave le 18 mars 2010 ; que par ordonnance de référé en date du 11 mai 2010, dont appel a été formé, le président du tribunal de grande instance de Senlis a constaté que ce licenciement constituait un trouble manifestement illicite et ordonné sous astreinte la réintégration...

...Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X..., qui avait épousé Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 2010 d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire à son épouse d'un montant de 140 000 euros en capital, et d'avoir fixé à 200 euros sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, en laissant à sa charge les frais liés aux études de cet enfant ; Attendu que le...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par lettre du 11 mars 2010, le Syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens STAAAP, auparavant affilié à la CFTC, puis à l'UNSA depuis avril 2009, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Swissport services CDG ; Attendu que le syndicat STAAAP-UNSA et M...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Comparution du prévenu - Absence... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2010, qui, pour faux, usage et détournement de fonds publics, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 460, 513 et 591 du code de procédure...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :- La société GMS industrie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2010, qui, pour usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Magdy Kamel Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2010, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 février 2011 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Bigorre services automobiles et...

...SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 16 décembre 2008 et 12 janvier 2010, qu'afin d'édifier un immeuble d'habitations, la société RIC lotissement a créé la société civile immobilière Villa Hadriana la SCI ; que M. X..., architecte, qui s'est vu confier la maîtrise d'oeuvre complète de ce projet, a fait assigner la société RIC lotissement et la SCI en paiement d'honoraires correspondant...