La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 128

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 6 juillet 2002 sous le régime de la séparation de biens ; que leur divorce a été prononcé par un jugement du 1er février 2006, devenu irrevocable ; qu'un jugement du 15 octobre 2009, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de leur régime matrimonial, a débouté l'époux de l'ensemble de ses demandes ; Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens : Attendu que ces moyens...

..., SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Allianz IARD ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 janvier 2011, qu'à l'occasion de l'agrandissement de la surface de vente de locaux commerciaux, la société Romandis a fait réaliser des installations de froid positif et négatif comportant une salle de machines et des réseaux de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 août 2010, que Jacques-Paul X... et son épouse Laure-Marie, née D... sont décédés ab intestat, respectivement le 19 juillet 1980 et le 17 août 1981 laissant pour leur succéder leurs cinq enfants à savoir, M. Jean-André X..., M. Philippe X..., Mme Marie-Estelle X..., épouse Y..., M. Dominique X... et M. Jules-Mathieu X... ; que deux actes sous seing privé datés de 1989, l'un dactylographié, l'autre manuscrit et deux actes...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 mai 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Bernard X... et Mme Marylin Y... se sont mariés le 24 juillet 2004 et qu'un enfant, Ludovic, est issu de cette union ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 20 juillet 2010 a, notamment, fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère, avec un temps de résidence chez le père ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour confirmer, de ce chef, cette ordonnance de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Avignon, 15 novembre 2011 que le 4 juillet 2011, le collège désignatif de l'établissement Le Pontet de la société Auchan a été réuni en vue de la désignation de la représentation du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT ; que M. X... et onze autres salariés ont demandé au tribunal d'annuler cette désignation ; Attendu que les salariés font grief au...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Goulam X...,- M. Lambert Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2011, qui a condamné le premier, pour recel aggravé, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, le second, pour recel et usage de faux documents administratifs, à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 13 septembre 2011, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

...Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 septembre 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien salarié de la construction et de la réparation navales, s'est vu attribuer, par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, à compter du 1er septembre 2000, l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que soutenant s'être heurté à un refus de communication des modalités de calcul du montant de l'allocation et de ses revalorisations, il a saisi une juridiction...