La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 113

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu qu'un jugement du 15 janvier 2009 du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a prononcé l'adoption simple par Mme X..., liée à M. Y... par un pacte...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohsen X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 13 septembre 2011, qui, pour établissement de certificats faisant état de faits matériellement inexacts, usage, corruption, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende et à une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant cinq ans ; Vu le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Vitry frères et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur export, a été licencié pour motif économique le 20 juin 2008 ; Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que les éléments du dossier ne permettent pas de constater un manquement de l'employeur tenant au défaut de...

MUTUALITE - Mutuelle - Droits et obligations des membres participants - Modification - Définition - Augmentation générale des tarifs oui... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 11-23. 335 à A 11-23. 343 et C 11-23. 345 à R 11-23. 357 ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort par une juridiction de proximité Melun, 28 avril 2011 et 26 mai 2011, que l'association Santé Life l'association a souscrit auprès de la Mutuelle générale de France MGF un...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 2411-1 16° et L. 2411-21 - Liberté d'entreprendre - Liberté... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ambulances Usselloises soutient que les dispositions des articles L. 2411-1, 16 ° et L. 2411-21 du code du travail qui prévoient respectivement que le conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un...

...Me Balat, SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la chaudière constituait un équipement collectif situé dans un local commun aux termes du règlement de copropriété, qu'aucune décision d'assemblée générale n'avait modifié cet état de fait et que la circonstance que deux copropriétaires s'étaient désolidarisés du système de chauffage collectif était sans conséquence et relevé, par motifs propres et adoptés, que la décision de l'assemblée générale autorisait le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la terrasse sur laquelle se trouvait l'unique entrée de la maison d'habitation composant le lot vendu était désignée dans le règlement de copropriété comme une partie commune à usage privatif la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu, à bon droit, que cette partie, même fermée par des baies vitrées, ne devait pas être comprise...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'autorité de la chose jugée, qui s'attache à la décision du juge-commissaire arrêtant définitivement l'état des créances, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Elcca le 2 janvier 2006 en qualité de consultant senior, échelon 2.2, coefficient 130 moyennant une rémunération mensuelle de 5 000 euros majorée d'un treizième mois, le contrat de travail étant régi par la convention collective des bureaux d'études dite Syntec ; que l'employeur a cessé le paiement des salaires de M. X... à compter du mois de juillet...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Hyparlo a formé un pourvoi contre un jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 31 janvier 2011 qui l'a condamnée à payer à Mme X... et six autres salariées de cette société, diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts ; que par jugement du 9 mai 2011, ce même conseil a rectifié le dispositif de son précédent jugement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement...