La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 109

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après leur divorce prononcé le 7 mars 2008, Mme X... a assigné M. Y..., avec lequel elle avait été mariée sous le régime de la séparation de biens, en paiement de sommes au titre des bénéfices réalisés pendant le mariage par la SCI Y..., et d'un compte courant d'associé ouvert dans les comptes de la SARL Y..., ces deux sociétés ayant été constituées entre eux, les parts sociales étant réparties par moitié entre eux, M. Y... étant désigné comme gérant...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Arrêt n° 1928 F-D Pourvoi n° Z 11-20. 145 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt 1588 rendu le 20 juin 2012 dans le litige opposant la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière CCAS, dont le siège est immeuble René Le Guen, 8 rue de Rosny, BP 629, 93104 Montreuil cedex, à : 1°/ à Mme Samia Y..., domiciliée..., 2°/ à Mme Fatiha Z..., domiciliée..., 3°/ à Mme Edwige A..., domiciliée..., 4°/ à Mme...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-5, L. 2143-10, L. 2327-1 et L. 2327-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que la société Cray Valley, qui était composée de plusieurs établissements distincts et disposait d'un comité central d'entreprise, a cédé au début de l'année 2011 à la société CCP composites son activité "composites" ; qu'au sein de la société cédante, M. X... détenait les mandats de délégué syndical...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient dans un mémoire spécial déposé à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre un arrêt de cour d'appel, que les dispositions de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale qui, pour la détermination des droits à pension, ne permettent de prendre en considération les périodes accomplies au titre du service national qu'à la condition que l'intéressé ait été préalablement affilié à un régime de sécurité sociale portent atteinte aux droits...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 21 octobre 2010, que l'earl de Pierrefitte l'earl constatant que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Loire la caisse a exécuté, en février 2000, des virements pour un certain montant sur l'ordre de M. X..., a assigné la caisse en paiement de dommages-intérêts, en soutenant que ce dernier, qui n'en était pas le gérant, n'avait reçu aucun mandat pour donner de tels ordres ; Attendu que l'earl...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 novembre 2010, que la société de droit monégasque Class a acquis un terrain dans la commune de Tourettes ; qu'après l'avoir vainement mise en demeure de déposer la déclaration relative à l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales, l'administration fiscale lui a notifié une taxation d'office ; qu'après mise en recouvrement de cette imposition et rejet...

...SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Sterne n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la sommation du 6 mars 2007 ne visait pas la clause résolutoire stipulée au contrat, ni le délai d'un mois accordé au preneur pour s'exécuter et ne pouvait donc valoir mise en demeure, le moyen est nouveau, mélangé de fait et droit, et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bail à construction comportait une clause...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 mars 2011, que M. et Mme X... sont propriétaires du lot n° 1 dépendant d'un immeuble soumis au régime de la copropriété ; que le surplus de l'immeuble, constitué par le lot n° 2, appartenait à Mme Y..., aujourd'hui décédée, et à son fils, M. Y... ; que celle-ci avait été désignée le 11 mai 1998 en qualité de syndic provisoire à charge pour elle de convoquer une assemblée générale dans le délai d'un an pour nommer le syndic définitif, ce qui ne fut jamais...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 16 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a dit fautive la résiliation par la société Honda France du contrat de concession qui la liait à la société Automobile Pugétoise et a rouvert les débats pour l'appréciation du préjudice occasionné par la résiliation irrégulière ; que, par l'arrêt attaqué, rendu le 27 avril 2011, la même cour d'appel a rejeté la demande indemnitaire de la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2011, que la société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris, maître d'ouvrage, a confié divers travaux à la société Bacotra qui a sous-traité l'exécution du lot "métallerie, menuiseries métalliques, verrières" à la société Daufin construction métallique la société Daufin ; que, se prévalant notamment de non-façons et de malfaçons, la société Bacotra...