La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 107

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Odile X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 25 mars 2011, qui, pour usage de faux et abus de confiance, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 juillet 1994, la société Siagat a vendu au Groupement foncier agricole de Celcourt le GFA un ensemble de parcelles d'une superficie de 111 hectares dont elle s'est réservé l'usufruit jusqu'au 20 juillet 1997 ; que la société Siagat a autorisé sa locataire, la société X..., à exploiter les terres pendant ces trois années, celle-ci devant ensuite les mettre à disposition du GFA ; qu'à l'issue de cette période, la sociét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 9 septembre 2010, qu'une ordonnance de référé du 23 septembre 2008 a condamné M. et Mme X... a restituer divers matériels à la société Idelec la société sous astreinte de 500 euros par jour ; que cette astreinte a été liquidée par ordonnance du 19 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de confirmer la liquidation de l'astreinte prononcée le 23 septembre 2008 par le juge des référés à la somme...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis en avril 1997 un aéronef Cessna FR172, mis en service en 1977 ; qu'en avril 1999, il a confié à la société Rectimo aviation la société Rectimo la révision générale du moteur qu'il a ensuite remonté sur la cellule ; que le 19 mars 2003, lors d'un vol, le moteur est tombé en panne, contraignant le pilote à un atterrissage...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'ONIAM de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et celui du pourvoi incident : Attendu que M. X... prétendant avoir été contaminé par le virus de l'hépatite C lors de plusieurs transfusions reçues en 1984 et 1985, fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 12 mai 2010 de rejeter ses demandes en responsabilité à l'encontre de l'Etablissement français du sang EFS et de ses assureurs...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Assurances mutuelles Le Conservateur l'assureur a confié à M. X... un mandat non salarié l'autorisant à proposer et à conclure des contrats d'assurance sur la vie ; qu'à la suite de plusieurs réclamations formulées par des clients, l'assureur a révoqué ce mandat ; que M. X... a été condamné par un tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance aggravé et de faux et usage de faux ; que M. Henri Y..., Mme Louisette Y..., Mme...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Assurances mutuelles Le Conservateur l'assureur a confié à M. X... un mandat non salarié, l'autorisant à proposer et à conclure des contrats d'assurance sur la vie ; qu'à la suite de plusieurs réclamations formulées par des clients, l'assureur a révoqué ce mandat; que M. X... a été condamné par un tribunal...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Audience - Demandeur non comparant - Effets - Caducité de la citation - Relevé de caducité -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque ; que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 30 juin 2011, que la société Clinique vétérinaire équine de Chantilly a chargé la société d'avocats Lefèvre Pelletier et associés l'avocat de la défense de ses intérêts à l'occasion d'un litige soumis à la juridiction britannique relatif à l'indemnisation des préjudices subis par le propriétaire d'un cheval de course appartenant à un citoyen britannique et euthanasié à la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 septembre 2010, qu'exerçant l'action de substitution prévue à l'article L. 1134-2 du code du travail, le syndicat CGT Société européenne de produits réfractaires SEPR a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que soit reconnue une discrimination de carrière à l'égard de dix salariés de la SEPR, MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et à ce que la SEPR soit condamnée, d'une part, à les...