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..., SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X... : Attendu que Mme X... n'a pas qualité pour critiquer le chef du dispositif de l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'inscription de faux incidente formée par sa mère ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme Y... : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 mai 2009, que par jugement définitif du 11 décembre 1987, un...

...SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stylor a fait l'objet d'une décision de dissolution anticipée, Mme X... étant désignée liquidatrice ; qu'après la clôture de la liquidation, la société Montblanc France la société Montblanc a fait assigner Mme X..., prise en sa qualité de liquidatrice de la société Stylor, et demandé qu'elle soit condamnée à lui...

...SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'existence de pourparlers, qu'il résultait des lettres de M. X... du 8 janvier 1998 et du 8 août 1998 qu'aucun accord n'existait sur le prix, condition essentielle de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

...SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si les parties étaient convenues aux termes du contrat de bail que le logement loué correspondait pour partie aux critères de décence posés par le décret du 30 janvier 2002 et que la bailleresse s'obligeait à mettre le logement en conformité avec la législation en vigueur dans les meilleurs délais, le locataire, qui a bénéficié d'une réfaction de loyer par avenant du 15 décembre...

...SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 septembre 2007, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1999, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a notifié à la société LBL Alpes-Méditerranée un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de rémunérations versées à des personnes qualifiées de sous-traitants par cette société ; Attendu que la...

...SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que le lien de subordination est...

...SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 mai 2007, que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 1988 en qualité de VRP par la société Prop'Eco, devenue Prob'Eco, puis Aden, a été licenciée le 13 mai 2000 pour faute lourde, avec mise à pied conservatoire à compter du 6 avril 2000 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur le rappel de prime d'ancienneté pour mars 2000 : Attendu qu'aucun grief n'étant développé par le moyen en ce qu'il vise le rappel de...

...SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 mars 2007, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1995 en qualité d'assistante de vente confirmée, catégorie employée niveau 5 à la convention collective nationale des services automobiles, par la société Proseca sur le site de la station service Total Fina du Triolet à Sète ; que le 1er octobre 2005, le contrat de travail a été repris par la société SJB qui a repris...

...Me Foussard, SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait des pièces versées aux débats que l‘initiative de la rupture des relations contractuelles avait été prise par M. X..., par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2002, et que la société Ternon n'avait pu récupérer son échafaudage que le 13 juin 2002, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la société Ternon...

...SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 3 octobre 2006, que M. X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été notifiée le 6 novembre 2001 par la Réunion des assureurs maladie de la Réunion RAMR en vue d'obtenir paiement de cotisations relatives à la période du 1er avril 1993 au 31 mars 2001 et des majorations de retard afférentes ; Attendu qu'il fait grief...