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...SCP Le Bret-Desaché, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 132 F-D Pourvoi n° D 22-23.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2024 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Centre Loire, société coopérative à capital...

...Me Brouchot, SCP Le Bret-Desaché, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° N 22-12.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. C S, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° N 22-12.772 contre l'arrêt rendu le 15 février 2022 par...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 784 F-D Pourvoi n° T 20-15.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Centre-Loire, société coopérative à capital variable, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° C 19-20.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021 1°/ M. H I, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme I R, domiciliée Adresse 2, agissant en qualit...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce ; Attendu que si le cessionnaire de l'entreprise est tenu, en application de ce texte, de payer les échéances de remboursement du prêt qui sont postérieures à la cession du bien financé, la caution de l'emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que celui-ci, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les associations Equipe I et The I society les associations ont confié à la société Piriou naval services la société Piriou la remise en état du navire « Calypso » ; qu'après avoir obtenu une expertise judiciaire, elles l'ont assignée en résiliation des contrats à ses torts et en paiement de diverses sommes ; que, reconventionnellement, la société Piriou a sollicité la résiliation des contrats aux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2014, que le 17 décembre 2007, la société Gema Santé Invest, aux droits de laquelle est venue la société Zenlor, a donné à la société Ulysse patrimoine holding la société Ulysse patrimoine mandat d'assurer la gestion de ses avoirs déposés sur un compte ouvert auprès de la société Crédit Suisse AG la société Crédit Suisse ; que le 22 janvier...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 novembre 2013, que courant 2005, la société Euro courtage automobile la société Euro courtage a acheté à la société Crossroads deux véhicules automobiles ; que ces véhicules ayant été saisis, après leur livraison, dans le cadre d'une information judiciaire pour trafic de véhicules volés ou faussement déclarés tels, la société Euro courtage a demandé la résolution des ventes et la...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 octobre 2000 par la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable la société Fiduciaire en qualité d'assistant comptable et promu en janvier 2003 chef du bureau de l'agence de Beaumont de Lomagne, a démissionné le 26 septembre 2006 à effet du 30 décembre suivant ; qu'il a créé la société Delt @ expertise et ouvert son cabinet...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il ressortait des pièces de la procédure versées au dossier que ni le tribunal, saisi d'une demande de Mme Justine X... aux fins d'expulsion de M. Y... des parcelles N n° 75 et 76 ainsi que de la parcelle O n° 95 et d'une demande reconventionnelle de M. Y... en revendication de propriété de ces mêmes parcelles, ni la cour d'appel, saisie des mêmes prétentions par...