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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Obligations - Organisation du transport jusqu'à mise à FOB -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Allianz Global Corporate et Specialty France, Helvetia assurances et Electricfil Automotive du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Galax et ANL ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Allianz Global...

...SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 avril 2009 et les productions, qu'un jugement ayant été rendu, le 4 juillet 2008, dans un litige opposant la société Beaulieu patrimoine la société à la SCI Vel Satis la SCI, celle-ci l'a fait signifier, le 24 juillet 2008, à la société au 12/14 Rond Point des Champs Elysées à Paris, adresse figurant dans le...

...SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 septembre 2008, que M. X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'être déclaré bénéficiaire d'un bail à ferme soumis au statut du fermage portant sur deux parcelles appartenant à Mme Y... ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme Y... ne conteste ni la réponse mentionnée dans l'acte...

...SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 octobre 2008, que M. X..., engagé par la Société de mécanique Vernier et Seurat la société le 1er juin 2004 en qualité de directeur sportif et chargé des relations avec la presse, a été licencié pour motif économique le 9 mai 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire irrégulière la procédure de licenciement de M. X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux...

...SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 octobre 2008, que M. X..., engagé le 5 avril 1988 par la Société d'importation de motos et accessoires la société et qui y occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 9 mai 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue...

...SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu que pour annuler la contrainte émise le 10 octobre 2005 par la Caisse nationale du régime social des indépendants la caisse à l'encontre de M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que la caisse a émis une contrainte inutile au détriment de...

...SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que des fonctionnaires de police, agissant en vertu de réquisitions du procureur de la République demandant qu'une opération de contrôle d'identité soit effectuée le 13...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Date - Fixation - Manifestation de volonté - Manifestation de l'employeur - Applications diverses CONTRAT... ...SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 2 avril 2007, que M. X... a été engagé par la société Ormeaudis à compter du 15 février 1989 par contrat à durée indéterminée en qualité d'employé de libre service deuxième degré ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable...

...SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Lens, 3 avril 2008 d'avoir débouté la ville de Lens de sa demande tendant à la condamnation de M. Eric X... à lui verser, à la suite des propos qu'il aurait tenus, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter...

...SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... n'ayant pas honoré sa facture d'honoraires n° 1517, M. Y..., avocat, a saisi le bâtonnier de son ordre ; que celui-ci n ‘ ayant pas statué dans le délai qui était imparti, il a porté la contestation devant le premier président ; Attendu que pour dire non...