Recherche de avec pour avocat SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Salmon a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 14 octobre 2019 et du 2 juillet 2020 par lesquelles le syndicat des transports d'Ile-de-France a rejeté ses demandes d'indemnisation du préjudice lié aux travaux de prolongement de la ligne T4 du tramway et de le condamner à lui verser la somme de 1 862 690,70 euros hors taxes. Par jugement n° 2007107 du 21 février 2022, le Tribunal...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Les Collines d'Orsay a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire d'Orsay du 31 octobre 2018 portant sursis à statuer sur sa demande de permis de construire et de mettre à charge de la commune d'Orsay la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., Mme F... E..., M. C... D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés des 20 juillet 2018 et 21 août 2018 par lesquels le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart les a interdits de séjour sur les aires d'accueil de gens du voyage de la communauté d'agglomération pour une durée de 5 ans, puis a prolongé d'un an cette interdiction. Par un jugement n° 1808332 du 31...

...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis et le préfet du Val-de-Marne ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Fontenay-sous-Bois du 27 février 2019 réglementant les conditions d'installation des compteurs d'électricité communicants " Linky " sur le territoire communal, ainsi, s'agissant de la société Enedis, que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1804451, 1807002...

...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société Nettoyage services professionnels a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 189 418,08 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal, au titre du paiement de prestations du marché dont elle est titulaire et une somme de 39 347,07 euros TTC au titre des intérêts moratoires complémentaires, des révisions et des indemnités de recouvrement. Par une seconde requête...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le maire d'Evry a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'aménagement d'une dépendance située 7 avenue de la République en logement. Par un jugement n° 1805268 du 14 septembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint à la...

...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil de deux demandes tendant à titre principal à l'annulation, d'une part, de l'arrêté n° 2017-278 du 29 septembre 2017 par lequel le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France a ouvert les sessions de sélection professionnelle de novembre 2017, d'autre part, de l'arrêté n° 2017-383 du 15 novembre 2017 du président du centre interdépartemental de...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 29 mai 2017 par laquelle le président du conseil régional de C... lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1707055 du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 mai 2020, Mme B..., représentée par Me...

...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 19NC02527 du 22 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon n° 1701353 du 4 juillet 2019 et l'arrêté du directeur général de l'ONF du 3 avril 2017 infligeant la sanction de déplacement d'office à M. A.... Procédure devant la cour : Par deux mémoires enregistrés les 19 avril et 25 juin 2021, M. B... A..., représenté par Me Meunier, a demandé à la cour : 1° d'assurer...

...SCP LONQUEUE-SAGALOVITSCH- EGLIE RICHTERS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour l'aménagement de la vallée de Lesches a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 29 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Belle-Eglise a approuvé une déclaration de projet de réalisation d'un parc d'activité logistique, valant mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1903593 du 23 février 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande...